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condamnation tf1

  • Affaire Sept à Huit

     

    Condamnation de TF1

     

    Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de TF1 à payer plus de 500 000 euros de  dommages et intérêts à son ancien directeur de l’information et co présentateur de l’émission Sept à Huit, Thomas Hugues (Cour d'appel de Paris, du 23 juin 2011).

     

    Prise d’acte du directeur de l’information  

     

    Il a été jugé que la société TF1 avait commis une faute contractuelle justifiant la prise d’acte donnée par le salarié, en ne l’associant pas au choix de la nouvelle co présentatrice du magazine Sept à Huit. La chaîne avait ainsi porté atteinte aux  attributions du salarié. Le salarié exerçait des "fonctions dirigeantes" et assumait contractuellement, en qualité de directeur des magazines, la responsabilité et le suivi du magazine Sept à Huit.  En ne l’associant pas à la décision en question, la société TF1 a « vidé de réalité » les responsabilités de directeur des magazines et, partant, modifié son contrat.   

     

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    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI 

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail 

    CDD - Accroissement temporaire d'activité   

     

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  • Ile de la Tentation : TF1 condamnée

    La Cour de cassation a tranché : les participants de l‘émission l’ile de la tentation étaient bien liés par un contrat de travail à la société de production TF1 (requalification du règlement de participation en contrat de travail à durée indéterminée - CDI). 

     

    Preuve du contrat de travail

     

    En toutes hypothèses, le juge n’est jamais lié par la qualification donnée par les parties à un contrat. L’existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

     

    Critères du contrat de travail

     

    Le lien de subordination

    Pour conclure à l’existence d’un CDI, les juges suprêmes ont considéré qu'il existait entre les membres de l'équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une "bible" prévoyant le déroulement des journées, et la succession d'activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interviews dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production.

    Ce lien de subordination se manifestait aussi par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu'à 20 heures par jour, l'obligation de vivre sur le site et l'impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l'instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, soit, en définitive, l'obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production.

    Les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l'égard de la société de production, dès lors, se trouvant à l'étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leurs avaient été retirés, que la prestation des participants à l'émission avait pour finalité la production d'un bien ayant valeur économique.

    Il existait donc une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société TF1 production, et ayant pour objet la production d'une "série télévisée". Cette prestation consistait pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne.

    Existence d’un salaire  

    Le versement aux participants, d’une somme de 1 525 euros avait bien pour cause le travail exécuté, ce qui correspondait à une rémunération et non à une indemnisation.    

     

    Préjudice spécial des candidats  

     

    Les participants ont également obtenu une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des conditions de tournage de l'émission. En effet, les participants avaient vu leur liberté de vaquer à leurs occupations personnelles, ainsi que leur liberté d'aller et venir, restreintes et se trouvaient soumis à des horaires de travail excessif.

    A ce titre, l’action fondée sur ce préjudice spécial, n’est pas liée au contrat de travail (pas de prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du code du travail) mais à l’indemnisation du préjudice né de l'atteinte portée à la  liberté individuelle des candidats.  

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