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comparateurs de prix

  • Statut juridique des sites comparateurs de prix

     

     

    Kelkoo : un prestataire internet  

     

    Statut juridique des sites comparateurs de prix   : au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, un acteur tel que la société KELKOO ne peut être qualifié comme mettant en ligne par nature un « site publicitaire », mais comme entrant dans la catégorie des «prestataires de services internet » au sens de section 4 de la directive 2000/31/CE.


    Dans cette affaire, il était question de vérifier si le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut comprendre rapidement, sans avoir à faire des démarches complexes ou des recherches itératives, que le site kelkoo.fr lui présente uniquement des offres sélectionnées dans le strict intérêt commun des marchands adhérents et de l'éditeur du site. Depuis la mise à exécution de l'arrêt en référé de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2009, la mention présente au-dessus de chaque tableau de résultats du site Kelkoo ne permet plus de considérer qu'un consommateur puisse être induit en erreur sur la teneur des résultats qu'il obtient en utilisant le site, son attention étant attirée sur ce caractère non exhaustif, les autres slogans ou hyperboles utilisés par ailleurs n'étant pas à eux-seuls suffisants pour le déterminer à oublier cette sélectivité, ces procédés étant par nature l'apanage des messages publicitaires. La société KELKOO n’est donc plus à l'origine de pratiques commerciales trompeuses.

     

    Réglementation du commerce électronique   

     

    L'article 14 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique, définit « le commerce électronique » comme « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » et précise qu' « entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. » ;

     
      


    La société KELKOO est bien un prestataire de commerce électronique soumis à l’ensemble des dispositions légales du e-commerce et notamment les dispositions suivantes :


    L'article 20 de la LCEN qui dispose que « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du Code de la Consommation. » ;


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    L'article 19 de la LCEN qui prévoit que « toute personne qui exerce une activité de commerce électronique doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Cette règle s'applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;  

     

    L'article L 120-1 du code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales déloyales.  Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

     

    Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :


    1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

    2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

    a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

    b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

    c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

    d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

    e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

    f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

    g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

    3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

    Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

     

    Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

     

    Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

     

    1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

    2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

    3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

    4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

    5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

     

    Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

     

    1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas;

    2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;

    3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;

    4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;

    5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

    6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

    a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;

    b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

    c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;

    7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

    8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;

    9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;

    10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

    11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

    12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;

    13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;

    14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;

    15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

    16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

    17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

    18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

    19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;

    20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;

    21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

     

    22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

    A Télécharger : Contrat de location d'emplacement publicitaire | Contrat d'affichage publicitaire | Contrat de Régie publicitaire en ligne

     

     


  • Comparateurs de prix : quelle responsabilité ?

     

    Comparateur de prix sur AdWords

     

    Un comparateur de devis d’assurance (ou de tous autres prestations) peut il réserver les marques des sociétés qu’il compare sur AdWords ? Saisie d’une affaire en ce sens, la réponse n’a pas été claire et tranchante. En effet, pour une question de procédure, la société victime a été déclarée irrecevable à agir, son gérant ayant  déposé la marque de la société en son nom propre.

     

    La société faisait valoir que sa marque, saisie à titre de mot clé sur le moteur de recherche Google, faisait apparaître un lien commercial au profit du site www.mutuelle-sante.club-assureur.com  avec l’annonce suivante « Comparaison mutuelle comparaison rapide et gratuite des principales mutuelles santé ! Mutuelle-santé.club assureur ».

     

    Critère de la contrefaçon sur AdWords

     

    Les juges ont retenu que l'annonceur comparateur de prix, a fait, en réservant un mot clé déposé à titre de marque par un tiers, un usage de marque dans le contexte de ses activités commerciales c'est à dire dans la vie des affaires (même si la marque utilisée à titre de mot-clé n'apparaît pas dans le lien commercial s'affichant sur la page de résultat de Google).

     

    La réservation du mot clé en question, peut avoir une incidence sur l'existence ou non d'une atteinte à la fonction d'identification de la marque. En effet, lorsque l'usage par un tiers d'un signe semblable à la marque est fait pour des produits identiques ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée (c’était le cas en l’espèce, s’agissant de produits d’assurance), le titulaire de la marque est habilité à en interdire l'usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d'identification.

     

    Façon de présenter le lien promotionnel 

     

    Or, la question de savoir s'il y a une atteinte à la fonction d'identification de la marque dépend de la façon dont est présentée l'annonce déclenchée par le mot-clé identique à la marque. Ainsi, il y a atteinte à la fonction d'identification de la marque lorsque l'annonce ne permet pas ou permet difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d'un tiers.

     

    Lien économique

      

    Au surplus, même si l'annonce, tout en ne suggérant pas l'existence d'un lien économique, reste à tel point vague sur l'origine des produits ou des services en cause qu'un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message qui y est joint, si l'annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou bien au contraire économiquement lié à celui-ci, il y a également atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque.

     

    Risque réel de contrefaçon

     

    Il est courant que certains comparateurs de prix soient « sponsorisés » par des marques. En ce sens l’internaute, lorsqu’il visionne une annonce AdWords, n’a pas de visibilité sur l’existence ou non d’un lien économique entre l’annonceur et la marque. La contrefaçon pourrait donc bien être établie vu les circonstances  spécifiques applicables aux comparateurs de prix réservant des marques déposées sur Google AdWords.        

     

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    Licence d'exploitation de produits dérivés

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    CGV entre Professionnels - Vente de produits 

     

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  • Légalité des comparateurs de prix

     

    L'Association F. a été déclarée coupable de publicité comparative illicite pour avoir mis en place sur son site Internet un comparateur de contrats d'assurance-vie.

     

    En premier lieu, l'Association n'avait pas respecté l'obligation légale (1) de prouver, dans un bref délai, l'exactitude matérielle des énonciations contenues sa publicité (retards excessifs dans la communication à la concurrence des éléments de comparaison). L'annonceur qui prend la responsabilité d'effectuer une publicité comparative, dispose nécessairement dès ce moment de tous les éléments qui ont permis sa mise en oeuvre et doit être à même de les communiquer à un concurrent qui en fait la demande, dans un bref délai.

     

    En second lieu, la comparaison effectuée n'était pas objective au sens de l’article L. 121- 8 du Code de la Consommation. Si l’annonceur a le libre choix d'une ou plusieurs caractéristiques essentielles des produits sur lesquels porte la comparaison, il n’en reste pas moins que l’exigence d’objectivité suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des autres caractéristiques essentielles non comparées, dans la mesure où les secondes peuvent justifier les différences enregistrées sur les premières. Il convient de façon générale, d’informer objectivement le consommateur sur tous les éléments pertinents.

     

    Les juges ont précisé au passage que le caractère éventuellement complexe d' une méthode de comparaison entre deux produits ne saurait en soi emporter l' illicéité d' une publicité comparative (Décision Actoba.com n° 2457). 

     

    (1) Article L. 121- 12 du Code de la Consommation

     

     

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    Statuts d'EURL

     

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