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compétence juridictionnelle

  • Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ?

     

    Compétences respectives TC / TGI

     

    Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ? L'article L. 721-3 du code de comme dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.  En vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire" .


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    Nullité d’une cession de droits d’auteur

     

    Dès lors qu’à titre principal, il est sollicité la nullité d’une convention de cession des droits d'auteur-réalisateur et d’une convention de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, il y a nécessité d'apprécier le contenu, la nature et l'étendue des cessions de droits consentie par les auteurs au producteur ainsi que leur exécution. Dès lors, le litige ne concerne pas les associés ou le gérant dans leurs relations à la société commerciale et la compétence d'attribution au bénéfice du tribunal du commerce prévue à l'article L. 721-3-2° du code de commerce n'a pas à s'appliquer.

     

    Les demandes principales et subsidiaires, qui mettent en oeuvre les règles relatives aux droits d'auteurs et aux droits du producteur d'oeuvres audiovisuelles, relèvent bien de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, l'invocation de dispositions du code de commerce au soutien des moyens de nullité des conventions n'étant pas de nature à l'écarter dès lors que les demandeurs ont, dans ces actes juridiques la qualité d'auteur et non d'associés d'une société commerciale et qu'aucune action en responsabilité contre le gérant ou les associés n'est formée devant le tribunal.


    A Télécharger : 

    Licence de Photographies

    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

     

     

  • Contrefaçon d’un article du Monde.fr

    La reproduction non autorisée d’un article du Monde.fr sur un site italien (site du  journal IL Foglio non diffusé en France au moment des faits), accessible à partir de l'adresse www. illfoglio.it et exclusivement rédigé en langue italienne, vise le public italien et n’emporte pas compétence du juge français.  C’est à tort que les juges du fond ont déclaré la loi française était applicable aux motifs que l'une des victimes, le journal Le Monde, est de nationalité française (1).

    En application de  l'article 5 § 2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, d'une part, la protection due à tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée (cette dernière désignant la loi de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux et non celle du pays où le dommage a été subi) et  d'autre part, la perprétation de la contrefaçon sur le territoire de la République (en l’occurrence italienne) est un élément constitutif de l'infraction.

    (1) Il ressort de l'article 113-7 du code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

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