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commerce ambulant

  • Commerce ambulant : création et réglementation

     

    Une activité réglementée

     

    Le régime des activités commerciales et artisanales ambulantes est encadré par les articles L123-29 et s. du Code de commerce. Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès du préfet et à l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.  Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. La déclaration préalable est renouvelable périodiquement.

     

    Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

     

    La déclaration préalable

     

    Tout demandeur à l’autorisation préalable doit joindre à sa demande, les pièces  justificatives suivantes :

     

    Pour une demande initiale :

     

    Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d’entreprise, soumise à une inscription à un registre de publicité légale, remise au CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie ou par la chambre des métiers et de l’artisanat, la déclaration d’entreprise vaut remise de la déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante. Dans ce cas le déclarant produit uniquement deux photographies d’identité récentes. Dans les autres cas, le déclarant doit fournir les documents suivants :

     

    - Pour les personnes bénéficiant des dispositions de l’article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements,

     

    - Pour les associations exerçant une activité commerciale, un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements et une copie de leur statut,

     

    - Pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d’établissement en France, mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l’Union européenne, la preuve de cette déclaration.

     

    - Une copie de la pièce d’identité ou le cas échant d’un titre de circulation ou du titre de séjour;

     

    - Deux photographies d’identité récentes.

     

    Pour un renouvellement :

     

    Il s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale. Outre les documents cités ci-dessus, il est demandé :

     

    - Pour les personnes assujetties à immatriculation à un registre de publicité légale, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre,

     

    - Pour les personnes bénéficiant des dispositions de l’article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat une attestation sur l’honneur qu’elles bénéficient toujours de ces dispositions.

     

    En cas de modifications :

     

    - Pour les personnes assujetties à immatriculation à un registre de publicité légale, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre,

     

    - Dans les autres cas, les justificatifs de la modification (ou des modifications) déclarée, accompagnés, pour ceux qui bénéficient des dispositions de l’article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, d’ une attestation sur l’honneur qu’ils bénéficient toujours de ces dispositions.

     

    Sanctions

     

    Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions d’exercice illégal de commerce ambulant :

     

    1° Les agents de police judiciaire adjoints ;

     

    2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.

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    Modèle de Contrat de Télésurveillance 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

    Contrat d'édition de Livre numérique

     

     

     

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