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comment est fixée la prestation compensatoire

  • Comment est fixée la prestation compensatoire ?

     

    Fin du devoir de secours et prestation compensatoire

     

    Comment est fixée la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Dans la détermination des besoins et des ressources (et donc de la prestation compensatoire) le juge aux affaires familiales a notamment égard à :  

    - la durée du mariage,

    - l'âge et l'état de santé des époux,

    - leur qualification et leur situation professionnelles,

    - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

    - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

    - leurs droits existants et prévisibles,

     

    -leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités.

    A Télécharger : 

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

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