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combien coûte un procès

  • Combien coûte un procès ?

     

    Le coût d'un procès varie en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée.. Il comporte les frais du procès proprement dit (dépens et frais annexes), les honoraires d'avocat et d'expert.  Il faut également envisager les éventuelles conséquences du procès : condamnation à rembourser les frais de l'adversaire, instance d'appel, pourvoi en cassation.  

     

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    Les dépens

     

    Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.  Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement et la contribution de 35 € pour l’aide juridique.  

     

    Timbres fiscaux de justice    

     

    Depuis octobre 2011, une contribution de 35 € doit être acquittée par la personne qui engage une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’est également le cas devant une juridiction administrative par exemple, le tribunal administratif. La contribution doit être payée également lors du procès en appel et en cas de pourvoi en cassation.  Certaines procédures ne sont pas concernées par cette contribution. Il s’agit notamment des procédures engagées devant, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, ou celles relatives surendettement des particuliers.

     

    Sont exclues de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les requêtes présentées au greffier en chef, celles soumises au Procureur de la République. À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge.

     

    Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de cette contribution s'il justifie auprès du juge de la décision lui accordant cette aide. Il devra s’en acquitter si l’aide lui est refusée ou retirée par décision définitive.

     

    Pour payer cette contribution, il faut acheter 35 € en timbres fiscaux chez le buraliste ou en ligne et les coller sur l’acte par lequel la justice est saisie. Si la personne est représentée par un avocat ou un huissier de justice, c’est à ce professionnel de s’en charger.

     

    A défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge. Si la personne qui a payé cette contribution obtient gain de cause lors du procès, elle peut demander au juge de condamner la partie adverse à lui rembourser cette contribution.

     

    Le paiement de ces frais incombe en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal en décide autrement.  

    Frais annexes du procès

     

    Les personnes engagées dans un procès, les parties, supportent en principe les frais annexes. Ils ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être élevés.  Il s'agit en particulier des honoraires d'avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles.  Le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée.  Ces frais peuvent également être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

     

    Honoraires de l'avocat

     

    Le montant des honoraires est libre et dépend donc de l'accord entre l'avocat et de son client.  Il est possible de conclure une convention avec son avocat, afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération.  Pour déterminer ses honoraires, l’avocat applique plusieurs critères : la situation financière du client ; la difficulté de l'affaire ; les frais exposés ; la notoriété de l'avocat ; le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 16.01.2012).

     

     

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