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code de procédure pénale

  • Droit à la correspondance des détenus

     

    Communication électronique exclue

     

    Il est acquis que les détenus ont un droit à la correspondance au moyen de supports imprimés. Or, concernant les supports informatiques (clé USB …), les juges ont précisé que l'administration pénitentiaire est en droit de refuser de transmettre un courrier d’un détenu (courrier destiné à un député), dès lors qu'il contient un support informatique aisément décelable et dont le contenu ne peut être vérifié.  

    Droit au courrier imprimé

     

    Aux termes de l'article D. 262 du code de procédure pénale, les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le ministre de la justice.  Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle et aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.

     

    Les détenus peuvent aussi acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques. Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent restent soumis au contrôle de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants : i) Pour des raisons d'ordre et de sécurité ; ii) En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire du détenu.

     

    De façon générale, les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne. Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement. La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation, sous quelque forme que ce soit, doit être autorisée par décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.

     

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