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code de la propriété intellectuelle

  • Artiste de complément

    Artiste de complément  

     

    L'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d'un artiste interprète en ce que sa prestation est complémentaire ou accessoire, que sa personnalité ne transparait pas dans sa prestation et que son interprétation n'est pas originale. 

     

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    Artiste interprète

     

    A l’opposé, selon l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique. L'artiste interprète est celui qui apporte une contribution originale et personnelle à une telle œuvre. La charge de la preuve de la qualité d'artiste interprète et du caractère personnel de sa prestation appartient à celui qui revendique ce statut.   

     

    Statut du chroniqueur TV

     

    Pour bénéficier du statut d’artiste interprète, les chroniqueurs TV doivent prouver que leur interprétation / prestation est personnelle et originale. Cette condition n’est pas satisfaite si le chroniqueur TV peut être aisément remplacé.

    En l’espèce, pour dire qu’un chroniqueur TV était titulaire de droits d'auteur sur les chroniques qu'il avait rédigé et condamner son employeur à lui verser une certaine somme au titre des droits d’auteur éludés, les juges d’appel avaient (à tort), simplement affirmé, sans rentrer dans le détail, que les chroniques traitées étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition. La Cour de cassation a censuré les juges du fonds : en se fondant sur un tel motif impropre à caractériser l'originalité de l’expression et de la composition des chroniques, les juges d’appel n’ont pas donné de base légale suffisante à leur décision.

     

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    Autorisation de Tournage

     

    Contrat de captation audiovisuelle

     

    Contrat de cession de Scénario

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

  • Frozen de Madonna : absence de contrefaçon

    Procédure franco-belge

     

    Par jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal de Première Instance de MONS (Belgique), statuant comme en référé, avait estimé que la chanson "Frozen" constituait « une reproduction et une adaptation non autorisée de la ligne mélodique » de la chanson "Ma vie fout l'camp" composée par Monsieur A. et a fait injonction aux producteurs de disque de cesser sur le territoire belge tout acte de distribution, d'offre en vente, de communication quelconque au public des phonogrammes édités par elles et comportant l'enregistrement du titre « Frozen ».  Faisant valoir que les chansons intitulées "Ma vie fout l'camp" et "Frozen" reproduisent en réalité l'une et l'autre le thème musical de l'oeuvre intitulée "Bloodnight", un nouvel auteur a assigné toutes les parties devant le TGI de Paris.   

    Absence de contrefaçon

     

    Les juges ont écarté toute contrefaçon. Les tonalités, la vitesse d'exécution, l'écriture et l'interprétation des deux œuvres musicales, bien que similaires pour certains, restent librement accessibles à tout compositeur dans son choix musical. Une suite mélodique de cinq notes, (commune aux trois œuvres en question), de faible ambitus (mouvement conjoint évoluant par degrés successifs), peut parfaitement inspirer un compositeur sans que celui-ci ait eu à puiser dans une oeuvre préexistante, seul l'emploi plus  sophistiqué qu'il peut en faire, notamment par la répétition de certaines de ces notes et une écriture rythmique moderne syncopée relevant plus certainement de sa propre inspiration et de son goût musical à en individualiser l'énoncé.

     

    Il résulte tant de ces éléments que de l'écoute des trois oeuvres musicales en cause, que si celles-ci font apparaître au début de leur thème, comme la partie principale à l'écoute, une suite mélodique de cinq notes, ce passage est couramment utilisé sous une forme plus ou moins dépouillée et n'est pas en tant que tel susceptible d'appropriation. Les œuvres ne produisaient pas une même impression d’ensemble et constituent des oeuvres distinctes et présentant une originalité propre qui traduit un parti pris esthétique différent.  

    Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Droits du Maquettiste

     

    Un maquettiste (de magazine, d’agence de publicité ou autres) n’est pas coauteur de l’œuvre collective à laquelle il participe, dès lors que les travaux demandés sont réalisés à partir des souhaits des clients et des indications de la société pour laquelle il œuvre.

     

    Dans cette affaire, il a été jugé que le maquettiste avait essentiellement des fonctions de technicien, ses visuels n’étant que des contributions à des œuvres collectives initiées, contrôlées et divulguées sous le nom de l’éditeur. L’employeur du maquettiste était donc investi ab initio des droits d'auteur sur l'ensemble des éléments de l'oeuvre collective sans même qu'une cession ne soit nécessaire conformément aux dispositions de l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle.

     

    Le maquettiste qui réutilise ses travaux pour un tiers, s’expose à une condamnation pour contrefaçon. A noter que le plus souvent, un magazine ou une plaquette publicitaire sont qualifiées d’œuvres collectives. L'article L 113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu' "est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration se fond dans un ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d 'un un droit distinct sur l'ensemble réalisé.". L'article L 113-5 du même code ajoute que "l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laque le elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur " (Droit de la publicité sur Actoba.com). 

     

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