Lettre recommandée électronique
Le nouveau Décret du 2 février 2011 vise à donner au recommandé électronique les mêmes garanties que le recommandé papier, est entré en vigueur. Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique, il précise notamment les obligations du tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée par voie électronique.
L'article 1369-8 du Code civil, a posé que la lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :
Clôture de SARL, EURL - Pack juridique
Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet
Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant
Modèle de Contrat d'agent artistique
Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale
Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet
Contrat de cession de Scénario
Contrat de coproduction audiovisuelle
Liquidation volontaire de SARL, EURL
Avis de Dissolution de SARL, EURL
Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL
Procès-verbal de dissolution - SA, SAS
Avis de clôture de liquidation d'une SCI
Avis de clôture de liquidation d'une Société
Liste des journaux habilités à publier des annonces légales
Modèle de Mandat de commercialisation de photographies
Modèle de Requête en changement de régime matrimonial
Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP
Contrat d'exposition de photographies
Mandat de commercialisation de photographies
Contrat d'illustration graphique de Site Internet
Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines
Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies
Licence d'exploitation de Photographies
Contrat de coproduction de Disque