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clauses de non-concurrence

  • Clauses de non-concurrence

    Le recours à une clause de non-concurrence peut s’avérer pratique et sécurisant pour l'employeur. Pour rappel, il est régulièrement rappelé par la Cour de cassation que la validité d'une clause de non-concurrence est soumise au respect de cinq conditions cumulatives : i) être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise , ii) être limitée dans le temps, iii) être limitée dans l'espace, iv) tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, v) comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

    Modèles de Clauses de non-concurrence

     

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