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clauses abusives

  • Responsabilité des agences de voyage

     

    Responsabilité des agences de voyageLa Clause exclusive de responsabilité insérée dans un contrat conclu avec une agence de voyage est-elle valide ou conclue avec un consommateur revêt elle un caractère abusif ?

     

    Responsabilité des agences de voyage : validité de la clause exclusive de responsabilité

     

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    En l’espèce, les conditions générales du contrat de vente d’un voyage prévoyaient en leur article 4.3 l'exclusion de la responsabilité de l’agence de voyage en cas de refus d'embarquement, faute pour le client de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. Selon l'article R 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives et interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

    Responsabilité des agences de voyage,clauses abusives

     

    Défaut d’information du voyagiste

     

     

    Dès lors, la clause figurant aux conditions générales du contrat ne pouvait être opposée aux particuliers dès lors qu'il est démontré que le refus d'embarquement des voyageurs ne découle pas d'une faute ou négligence des clients mais d'un défaut d'information imputable au voyagiste. La clause en cause doit donc être qualifiée d’abusive.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


    A Télécharger : 


    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

     

     


  • Tarifs des banques et clauses abusives

     

    Pas d’obligation du client de s’informer des taris    

     

    Est abusive, la clause d’une convention de compte courant, qui stipule que l'intégralité des conditions tarifaires est à la disposition du client à l'agence. En effet, une telle clause crée, au détriment du client de la banque (l'obligeant à s'informer lui-même), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à la convention.

     

    Exemple de clause abusive

     

    La clause suivante doit donc être déclarée inopposable au client (réputée non écrite) : "les principales commissions et/ou les principaux prêts applicables aux opérations et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte… sont indiquées dans l'extrait du barème tarifaire portant les conditions générales de banque jointes à la convention et qui en font partie intégrante. Il en est de même des dates de valeur appliquées aux opérations, des frais relatifs à l'application au contrat de carte bancaire dit contrat porteur ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l'utilisation de tout autre moyen de paiement, des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment d'un dépassement ou de l'utilisation des moyens de paiement. De plus, l'intégralité des conditions tarifaires en vigueur est en permanence à la disposition du client en agence".  

     

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  • Clauses abusives

     

    Solution favorable au consommateur

     

    La Cour de justice de l’Union a jugé qu’un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat de consommation, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Est ainsi contraire au droit européen une disposition légale ne permettant pas à un juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office (s'il dispose de tous les éléments de droit et de fait nécessaires), le caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

     

    Pourquoi cette solution ?

     

    Compte tenu de l’ensemble du déroulement et des particularités de la procédure d’injonction de payer, il existe un risque non négligeable que les consommateurs concernés ne forment pas l’opposition requise pour constater la nullité d’une clause abusive. En effet, certains facteurs seraient susceptibles de décourager les consommateurs de former une opposition (le délai particulièrement court prévu à une telle opposition, les frais générés par une action en justice et leur rapport au montant de la dette contestée, l’ignorance de leurs droits, le caractère incomplet des informations dont ils disposent en raison du contenu limité de la demande d’injonction introduite par les professionnels). Ainsi, il suffirait que les professionnels engagent une procédure d’injonction de payer au lieu d’une procédure civile ordinaire pour priver les consommateurs de la protection voulue par la directive.

     

    Obligation du juge national

     

    Lorsqu’ils constatent l’existence d’une clause abusive, les juges nationaux sont tenus uniquement d’écarter l’application d’une telle clause afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sans qu’ils soient habilités à réviser le contenu de celle-ci. En effet, le contrat dans lequel s’insère la clause doit subsister, en principe, sans aucune autre modification que celle résultant de la suppression des clauses abusives, dans la mesure où, conformément aux règles du droit interne, une telle persistance du contrat est juridiquement possible.

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