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clause de non concurrence

  • Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle et droits d’auteur : Un institut de formation a, dans le cadre de ses activités, conclu avec des formateurs, plusieurs conventions de formation professionnelle en biomagnétisme humain, en drainages lymphatiques rénovateurs, en massages rénovateurs et en biochirurgie immatérielle, ces formations ayant pour objectif d'initier le stagiaire et de lui permettre d'utiliser ses connaissances en spécialiste qualifié de biomagnétiseur. Les contrats, rédigés en des termes proches, comportaient tous un article ainsi rédigé :


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    « Engagement particulier du stagiaire : Le stagiaire s'engage à tenir pour strictement personnel, tout l'enseignement théorique et pratique qu'il recevra, sans pouvoir le divulguer, l'enseigner, le publier, etc'directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, par quels moyens que ce soit, y compris par Internet, même masqué sous d'autres vocables tels, par exemple, que magnétisme, magnétiseur, bio-énergie, radiesthésie, etc' » ;

     

    L’institut de formation reprochait à plusieurs stagiaires formateurs, de dispenser des formations en biomagnétisme humain, drainages lymphatiques rénovateurs et biochirurgie immatérielle, en violation de cet engagement contractuel, et demandait réparation du préjudice en résultant et consistant en un manque à gagner d'environ 205.000 €. L’institut de formation faisait pertinemment valoir qu’elle ne revendiquait pas la protection de la propriété intellectuelle, admettant que le concept d'une formation n'était pas en lui-même protégeable par le droit d'auteur, mais soutenait que l'article 9 s'analysait en une clause de confidentialité ou de non-divulgation ayant pour objet d'empêcher la divulgation aux tiers, sous quelque forme que ce soit, de l'information communiquée au cours des formations.  

     

    Clause de confidentialité écartée

     

     

    Les juges ont écarté l’application de la clause de confidentialité : il n’est pas possible que le contenu d'un enseignement donné à tout stagiaire inscrit aux formations serait confidentiel et ne devrait pas être divulgué, sauf à considérer que l'information et l'enseignement sont réservés à l’institut qui en détient l'exclusivité, ce qui correspond à une obligation de non-concurrence et non à une obligation de confidentialité. Force est d'ailleurs de constater que l'article en cause interdit bien aux stagiaires, en raison du caractère très large du champ de l'interdiction qui leur est faite, d'exercer quelque activité de formation ou d'information que ce soit dans le domaine du magnétisme, de la bio-énergie, de la radiesthésie, etc et de faire ainsi concurrence à l'Institut dans l'exercice de son activité. L’article en cause  constituait bien une clause de non-concurrence. Une telle clause n'est valable que si elle est circonscrite dans le temps. Or, à défaut de toute limitation dans le temps de l'interdiction faite par l'article en cause aux stagiaires d'enseigner, cette clause était parfaitement illicite au sens de l'article 1133 du code civil.


    A Télécharger :   

    Convention de formation professionnelle

    Déclaration d'activité d'un prestataire de formation

    Demande de remboursement d'une action de formation - OPCAMS

    Lettre de signalement à la médecine du travail

     

  • Clause de non concurrence

     

    Exemple de clause de non concurrence   

     

    Cette affaire illustre l’importance de respecter la clause de non concurrence. Dans le contrat de vente était stipulée la clause de non concurrence suivante :

     

    « Pendant une durée de trois ans à compter du compromis de vente, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent de concurrencer pour leur compte ou pour le compte de tiers de manière directe ou indirecte l'activité de la Société  X en FRANCE, et s'interdisent en particulier de travailler d'une quelconque façon avec les clients actifs et prospects de la Société X au jour des présentes.  


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    Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, déclarent qu'ils ne créeront pas d'autres activités, ni ne prendront de participation minoritaire ou majoritaire dans une entreprise pouvant entrer en concurrence, directement ou indirectement, avec la Société X et ayant le même objet social.

     

    Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris collectivement ou individuellement, tant pour leur compte que pour le compte de la société Y ou de toute autre entité qu'ils contrôleraient ou dans laquelle ils détiendraient une participation s'engagent également à ne pas créer un site Internet ni enregistrer ou utiliser un Nom de domaine similaire ou ayant une activité identique aux sites Internet et Noms de domaine cédés.  Néanmoins, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, ainsi que les anciens salariés de la Société X figurant dans le compromis de vente pourront continuer à exercer leur activité au sein de la Société Y telle qu'exercée à la date du compromis de vente.

     

    Les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent toutefois formellement pendant ladite période de créer de façon directe ou indirecte et/ou de prendre une quelconque participation dans une marque susceptible de concurrencer les marques XXX ».

     

    Non respect de la clause de non concurrence

     

    La clause de non concurrence citée imposait aux cédants de ne pas développer une nouvelle activité concurrençant l'activité du cessionnaire. Pour s'exonérer de la clause de non concurrence, les fautifs doivent établir qu'à la date de signature du contrat, les cessionnaires avaient connaissance de l’activité concurrente du cédant.  La création d’une activité postérieurement à l’acte de vente constitue une violation de la clause de non concurrence dès lors que l’activité concurrente est construite sur le même schéma que l’activité du cessionnaire.

     

    Modèles de CDD à télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

     

     

     

  • Validité d’une clause de non concurrence

     

    Conditions de validité de la clause de non concurrence

     

    En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

     

    Contrepartie financière de la clause de non concurrence

     

    L’exigence d'une contrepartie financière répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Une clause de non concurrence déclarée nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. Dans cette affaire, les juges ont évalué le préjudice du salarié à la somme de 5.000 €.

     

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    Cession de photographies

    Licence de Marque

    Contrat de Cession de Marque

     

     

     

     

     

     

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