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clause de confidentialité

  • Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle et droits d’auteur : Un institut de formation a, dans le cadre de ses activités, conclu avec des formateurs, plusieurs conventions de formation professionnelle en biomagnétisme humain, en drainages lymphatiques rénovateurs, en massages rénovateurs et en biochirurgie immatérielle, ces formations ayant pour objectif d'initier le stagiaire et de lui permettre d'utiliser ses connaissances en spécialiste qualifié de biomagnétiseur. Les contrats, rédigés en des termes proches, comportaient tous un article ainsi rédigé :


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    « Engagement particulier du stagiaire : Le stagiaire s'engage à tenir pour strictement personnel, tout l'enseignement théorique et pratique qu'il recevra, sans pouvoir le divulguer, l'enseigner, le publier, etc'directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, par quels moyens que ce soit, y compris par Internet, même masqué sous d'autres vocables tels, par exemple, que magnétisme, magnétiseur, bio-énergie, radiesthésie, etc' » ;

     

    L’institut de formation reprochait à plusieurs stagiaires formateurs, de dispenser des formations en biomagnétisme humain, drainages lymphatiques rénovateurs et biochirurgie immatérielle, en violation de cet engagement contractuel, et demandait réparation du préjudice en résultant et consistant en un manque à gagner d'environ 205.000 €. L’institut de formation faisait pertinemment valoir qu’elle ne revendiquait pas la protection de la propriété intellectuelle, admettant que le concept d'une formation n'était pas en lui-même protégeable par le droit d'auteur, mais soutenait que l'article 9 s'analysait en une clause de confidentialité ou de non-divulgation ayant pour objet d'empêcher la divulgation aux tiers, sous quelque forme que ce soit, de l'information communiquée au cours des formations.  

     

    Clause de confidentialité écartée

     

     

    Les juges ont écarté l’application de la clause de confidentialité : il n’est pas possible que le contenu d'un enseignement donné à tout stagiaire inscrit aux formations serait confidentiel et ne devrait pas être divulgué, sauf à considérer que l'information et l'enseignement sont réservés à l’institut qui en détient l'exclusivité, ce qui correspond à une obligation de non-concurrence et non à une obligation de confidentialité. Force est d'ailleurs de constater que l'article en cause interdit bien aux stagiaires, en raison du caractère très large du champ de l'interdiction qui leur est faite, d'exercer quelque activité de formation ou d'information que ce soit dans le domaine du magnétisme, de la bio-énergie, de la radiesthésie, etc et de faire ainsi concurrence à l'Institut dans l'exercice de son activité. L’article en cause  constituait bien une clause de non-concurrence. Une telle clause n'est valable que si elle est circonscrite dans le temps. Or, à défaut de toute limitation dans le temps de l'interdiction faite par l'article en cause aux stagiaires d'enseigner, cette clause était parfaitement illicite au sens de l'article 1133 du code civil.


    A Télécharger :   

    Convention de formation professionnelle

    Déclaration d'activité d'un prestataire de formation

    Demande de remboursement d'une action de formation - OPCAMS

    Lettre de signalement à la médecine du travail

     

  • Force de la clause de confidentialité

     

    Clause de confidentialité : Effet indirect par ricochet  de la clause de confidentialité, celle-ci peut permettre d’assurer la protection intellectuelle d’un logiciel ou d’un savoir faire. 

     

    Exemple de clause de confidentialité

     

    La clause de confidentialité suivante a été jugée efficace par les tribunaux : « Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, juridiques, etc, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution  du contrat.


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    En particulier, le prestataire s'engage à ne pas réutiliser la conception générale des développements et des processus qu'ils représentent au profit de tiers concurrents directs ou indirects du Client.

     

    Les deux parties prendront  vis à vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour protéger, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les' informations et documents visés.

     

    Le Prestataire s'engage à appliquer et faire appliquer le secret professionnel sur les informations en particulier nominatives', que le Client, lui  même tenu au secret professionnel, pourra lui communiquer pour les besoins de la Mission.  Les clauses du présent contrat et ses annexes sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées qu’à des tiers autorisés ».

     

    Faute contractuelle

     

    Les juges ont retenu la faute contractuelle d’un prestataire qui, lié par une clause  de confidentialité avec l’un de ses clients, avait réutilisé les éléments d’un logiciel pour d'autres clients et leur en donner connaissance.

     

    L’effet relatif des contrats

     

    L’effet relatif des contrats a été écarté par les juges. Le principe suivant a été reconnu par la Cour de cassation : «  le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage» (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006). Pour pouvoir se prévaloir d’une clause signé par un tiers, la réalisation de plusieurs conditions reste nécessaire :

     

    -        démontrer l'existence d'un manquement à une obligation contractuelle,

    -        démontrer que ce manquement contractuel est constitutif d'une faute quasi-délictuelle,

    -        rapporter la preuve d'un dommage subi du fait de ce manquement, répondant aux critères de la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire un dommage certain, direct, licite et personnel, et présentant un lien de causalité direct avec la faute alléguée.

     

    A télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

     

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