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clause abusive

  • Délivrance de chéquier : pas de clause abusive

     

    Refus de chéquier

     

    Une banque est en droit de refuser ou suspendre par décision motivée la délivrance de formules de chèques à son client, notamment en cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'anomalies de fonctionnement du compte qui serait imputable au client (sans que la clôture du compte soit nécessaire).

     

    Absence de clause abusive

     

    Selon les tribunaux, cette faculté, stipulée à la convention de compte courant, ne présente pas un caractère abusif dès lors que le refus de la banque de délivrer une formule de chèque est motivé, de sorte que la banque met le consommateur en mesure d'en contester le bien-fondé.  

     

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    Procuration - Formalités légales

    Clôture volontaire de SA, SAS, SASU – Pack juridique

    Clôture de SARL, EURL – Pack juridique

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

     

     



  • Tarifs des banques et clauses abusives

     

    Pas d’obligation du client de s’informer des taris    

     

    Est abusive, la clause d’une convention de compte courant, qui stipule que l'intégralité des conditions tarifaires est à la disposition du client à l'agence. En effet, une telle clause crée, au détriment du client de la banque (l'obligeant à s'informer lui-même), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à la convention.

     

    Exemple de clause abusive

     

    La clause suivante doit donc être déclarée inopposable au client (réputée non écrite) : "les principales commissions et/ou les principaux prêts applicables aux opérations et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte… sont indiquées dans l'extrait du barème tarifaire portant les conditions générales de banque jointes à la convention et qui en font partie intégrante. Il en est de même des dates de valeur appliquées aux opérations, des frais relatifs à l'application au contrat de carte bancaire dit contrat porteur ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l'utilisation de tout autre moyen de paiement, des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment d'un dépassement ou de l'utilisation des moyens de paiement. De plus, l'intégralité des conditions tarifaires en vigueur est en permanence à la disposition du client en agence".  

     

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    Contrat de VRP Exclusif

    Contrat de VRP

    Modèle de Contrat d'ASP

    Contrat de Franchise

    Contrat de cobranding

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

     

     

  • Clause de non concurrence ou clause abusive ?

     

    Protection du consommateur

     

    Le dispositif légal des clauses abusives a pour vocation première de protéger les consommateurs et les non professionnels. Un contrat conclu dans un cadre professionnel (franchise, formation …)  ne donne pas lieu à protection. La clause d’un contrat conclu à titre professionnel même si elle parait disproportionnée  / déséquilibrée relève de la libre négociation et de la liberté du commerce.

    Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le dispositif légal de lutte contre les clauses abusives est d'ordre public, il peut être soulevé d'office par le juge et il ne peut y être dérogé par contrat.   

    Sur quels supports ?

     

    Le dispositif légal des clauses abusives est applicable quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Pour apprécier le caractère abusif d'une clause, le juge se réfère aux règles civiles d'interprétation des contrats mais aussi au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard des clauses contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution des deux contrats dépend juridiquement l'une de l'autre.

    Toutefois, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.  

    Sanctions des clauses abusives

     

    Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.  

    Clause abusive / Clause de non concurrence  

     

    Il convient de bien distinguer la clause abusive de la clause de non concurrence. Une clause qui interdit au cocontractant une activité concurrente s'analyse en une clause de non concurrence (ces clauses existent souvent  en matière de franchise ou transmission de savoir faire). Cette clause de non concurrence est a priori légale mais doit répondre aux conditions fixées par les tribunaux : être limitée dans le temps, dans l'espace  .... Il a par exemple été jugé par la Cour de cassation que doit être annulée la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise d’une marque de courtage matrimonial en ce qu’elle porte atteinte aux libertés individuelles et au principe de libre concurrence si ladite clause i) ne contient aucune limitation dans le temps ou ii) si elle est indéterminée dans l’espace (limitation du territoire de non concurrence). En tout état de cause, celui qui met en place une clause de non concurrence doit établir que la clause de non concurrence protège un intérêt légitime.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

     

     

     

     

     

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