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  • Classification des films VoD

    Pictogrammes sur les programmes de VoD

    La classification des programmes audiovisuels et cinématographiques s’applique également sur les services de vidéo à la demande. La délibération du CSA du 20 décembre 2011 encadre la mise en place des pictogrammes adéquats sur les services de VoD. Les programmes sont ainsi classifiés selon cinq degrés d’acceptabilité au regard de l’impératif de protection de l’enfance et de l’adolescence :

    - catégorie I (aucune signalétique) : programmes s’adressant à tous les publics ;

    - catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -10 en noir) : programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de 10 ans ;

    - catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -12 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, et programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsqu’ils recourent de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;

    - catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -16 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans, et programmes à caractère érotique ou de grande violence susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans ;

    - catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation -18 en noir) : œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans, et programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.

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    Le pictogramme doit être porté à la connaissance du public à chaque mention du programme, notamment sur les images et les descriptifs du catalogue, ainsi que dans les extraits et messages publicitaires. La signalétique apparaît dans les bandes-annonces.

    Autres mesures de protection des mineurs

    Le système de la classification des programmes et la signalétique sur les services de VoD sont accompagnés par d’autres mesures : la mise en place d’un « espace de confiance » destiné aux familles contenant uniquement des programmes « tous publics » et un espace réservé uniquement aux programmes déconseillés ou interdits aux mineurs de 18 ans et à leurs bandes-annonces (verrouillé par un code personnel spécifique).

    Contrôle du CSA

    Le CSA a mis en demeure plusieurs services de vidéo à la demande (FranceTVPluzzVàd, Iminéo, Virgin Méga.fr, Vidéo Vidéo à la demande d’Orange, Vidéo Futur et MyTF1 VOD) à la suite de leur mise à disposition du film Les Kaïra, sans aucune signalétique ou avec une signalétique de catégorie II. Le Conseil a précisé que compte tenu de la crudité du langage, de la présence de plusieurs scènes à caractère sexuel et de l’évocation de l’univers de la pornographie, le film Les Kaïra, en dépit de sa tonalité humoristique, relève de la catégorie III (déconseillé aux moins de 12 ans).

     

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    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

  • Modifier la classification de son emploi

     

    Est constitutif d’une faute grave le fait pour le salarié qui a notamment pour fonction d'établir les bulletins de paie au sein de la société, à l'insu de son employeur, de modifier sa classification sur ses propres bulletins de salaire. Cette faute rend  impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

     

    Classification des emplois 

     

    Chaque convention collective prévoit un classement spécifique des emplois, accompagné d’un barème d’indices à utiliser. On citera à titre d’exemple, la classification suivante :    

     

    Classification de Position I

     

    Les titulaires de certains diplômes qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux.  Le coefficient du salarié est majoré pour chaque année d'expérience acquise par les intéressés au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III où sont classés les ingénieurs et cadres confirmés. Le calcul des années d'expérience se fait sur les bases suivantes :

     

    - toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience ;

     

    - les études à plein temps postérieures au premier diplôme et ayant conduit à l'obtention d'un deuxième diplôme et utilisable éventuellement par l'entreprise à la condition que ces études aient une durée supérieure ou égale à 1 an, sont comptées comme une année d'expérience.

     

    Dans le cas où les titulaires de certains diplômes débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux avant 23 ans, ils bénéficient d'un taux d'engagement minimum fonction de leur âge. Leurs appointements minima sont augmentés par la suite de façon que ces appointements correspondent, lorsque les intéressés atteignent 23 ans, au taux minimum garanti d'embauche des ingénieurs et cadres âgés de 23 ans.

     

    Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de 3 ans en position I, dont 1 année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans. Les études à plein temps, telles que définies à l'alinéa 3 ci-dessus, équivalent à une période de 1 an d'ancienneté en position I. Les taux minima d'engagement dans l'entreprise et la majoration de coefficient par année d'expérience sont fixés dans un barème

     

    Classification de position II

     

    Ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique.

     

    Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 de l'éducation nationale et ayant montré, au cours d'une expérience éprouvée, une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains - sont placés en position II à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante. Ils ont la garantie de l'indice hiérarchique 108.  

     

    De même, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de certains diplômes.  

     

    Classification de position III

     

    Position repère III A :

     

    Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité. Ses activités sont généralement définies par son chef qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même.

     

    Sa place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions.

     

    Position repère III B :

     

    Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.

     

    Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, commercial, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative.

     

    Position repère III C :

     

    L'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur technique exigée par la nature de l'entreprise, par l'importance de l'établissement ou par la nécessité d'une coordination entre plusieurs services ou activités. La place hiérarchique d'un ingénieur ou cadre de cette position lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes. L'occupation de ce poste exige la plus large autonomie de jugement et d'initiative. Une telle classification résulte aussi de l'importance particulière des responsabilités scientifique, technique, commerciale, administrative ou de gestion confiées à l'intéressé en raison du niveau de son expérience et de ses connaissances.  

     

    La question des indices

     

    La situation relative des différentes positions, compte tenu éventuellement pour certaines d'entre elles de l'âge ou de l'ancienneté, peut est déterminée comme suit :

     

    Position I (années de début) :

     

    21 ans : 60.

    22 ans : 68.

    23 ans et au-delà : 76.

     

    Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 20 : 8.

     

    Position II : 100.

     

    Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 114.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 120.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 125.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 130.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 135.

     

    Position repère III A : 135.

    Position repère III B : 180.

    Position repère III C : 240.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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