Dérogations à la chronologie des médias
On sait qu’en application de l’article 89 de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret n°83-4 du 4 janvier 1983, aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en vidéocassettes ou en DVD pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Toutefois, il existe un système de dérogations mis en place par le décret du 24 novembre 2000. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions : 1) la date demandée doit être conforme au délai et 2) la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
A noter qu’en 2008, un peu plus de 200 dérogations ont été octroyées par le CNC. Pour rappel, toute entreprise assurant une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes a l’obligation de se déclarer auprès du CNC. Un numéro est alors attribué aux éditeurs qui doivent faire figurer ce dernier (mention " EDV " suivi d’un chiffre) sur chaque vidéogramme et sa jaquette. Chaque semestre est également communiqué au CNC, les états des ventes des vidéogrammes (nombre de copies vendues et chiffre d’affaires).
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