Lors de l’acquisition de droits sur un film, toutes les charges liées à cette acquisition de droits d’exploitation ne sont pas nécessairement déductibles. Dans une récente affaire, une société de production a porté en charges déductibles de sa comptabilité des frais de matériel et de doublage des films. Comme rappelé par les juges de tels frais constituent des accessoires nécessaires à l'utilisation des droits d'exploitation des films et doivent être immobilisés à l'actif du bilan et faire l'objet du même régime d'amortissement que les droits.

Dans la même affaire, la société de production avait également porté en charges déductibles divers frais relatifs à un appartement pris en location en vue du tournage de films enregistrés sur les supports vidéogrammes qu'elle produisait. Les juges ont précisé que ces frais constituent des éléments du prix de revient des productions devant être inscrits à l'actif de l'entreprise.

De même, les avances sans intérêts accordées par une entreprise de production au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. S'il appartient au fisc d'apporter la preuve des faits sur lesquels il se fonde pour estimer que des avances sans intérêts constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties (Décision Actoba.com n° 3108)

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

Home Security Agreement

Property Monitoring and Security Agreement

Contrat de Vidéoprotection

Modèle de Mentions légales de Site Internet

Contrat de vente de site Internet

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Mentions légales de Site Internet

Lettre d'opposition - Données personnelles

Website Legal Mentions

Website Advertising and Promotion Agreement

Modèle de Contrat de conseil en communication

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Modèle de Contrat de Courtage

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Cahier des charges - Conception de site Internet

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

Charte de confidentialité de Site Internet