Charges déductibles d’une production audiovisuelle
Lors de l’acquisition de droits sur un film, toutes les charges liées à cette acquisition de droits d’exploitation ne sont pas nécessairement déductibles. Dans une récente affaire, une société de production a porté en charges déductibles de sa comptabilité des frais de matériel et de doublage des films. Comme rappelé par les juges de tels frais constituent des accessoires nécessaires à l'utilisation des droits d'exploitation des films et doivent être immobilisés à l'actif du bilan et faire l'objet du même régime d'amortissement que les droits.
Dans la même affaire, la société de production avait également porté en charges déductibles divers frais relatifs à un appartement pris en location en vue du tournage de films enregistrés sur les supports vidéogrammes qu'elle produisait. Les juges ont précisé que ces frais constituent des éléments du prix de revient des productions devant être inscrits à l'actif de l'entreprise.
De même, les avances sans intérêts accordées par une entreprise de production au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. S'il appartient au fisc d'apporter la preuve des faits sur lesquels il se fonde pour estimer que des avances sans intérêts constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties (Décision Actoba.com n° 3108)
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