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  • CGV de Prestation de service formation

    Téléchargez ce Modèle de CGV de Prestation de service | Formation professionnelle  

    Proposer de la formation professionnelle

     

    Mettre en place une activité de formation professionnelle, à titre principal ou complémentaire de son activité, est relativement simple en France. Toutefois, toute entité qui organise des formations professionnelles a des obligations légales précises, dont le non respect est sanctionné civilement.  Toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui dispense des formations professionnelles à titre payant, doit obtenir auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), un numéro de déclaration d’activité. Ce  numéro apparaît sur tous les documents contractuels du prestataire de formation (convention de formation professionnelle …).  

     

    Obligation de disposer de CGV de Prestation formation  

     

    L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration des documents suivants :

     

    - Convention de formation professionnelle ;

    - Bulletin d’inscription ;

    - Etat d’émargement ;

    - Attestation de formation ;

     

    Ces documents  sont essentiels. En effet, s’agissant par exemple de l’établissement de l’état d’émargement, ce dernier est obligatoire dans la mesure où le Code du travail dispose « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement sont au nombre desdocuments que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle (…). » 

     

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