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  • Délais de livraison : ce qui va changer

     

    La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Livraison : la principale source de litige 

     

    Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et l’une des principales sources de litige avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l’endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes. La directive du 25 octobre 2011 clarifie et harmonise les règles relatives au moment de la livraison.

     

    Livraison en 30 jours

     

    Dans le cadre des contrats de vente, la livraison de biens peut se faire sous diverses formes, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Si les parties ne se sont pas entendues sur une date de livraison déterminée, le professionnel doit livrer le bien au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat. Dans certains cas, un délai supplémentaire raisonnable pourrait être accordé au professionnel (biens fabriqués ou acquis spécialement pour le consommateur …). Si le professionnel n’a pas effectué la livraison en temps voulu, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement après l’expiration du délai de livraison convenu initialement.

     

    Risques du transport

     

    En matière de risques de transport de la marchandise, le consommateur est protégé contre tout risque de perte des biens ou d’endommagement causé à ceux-ci qui surviendrait avant qu’il soit entré physiquement en possession des biens (le consommateur entre physiquement en possession des biens au moment où il les reçoit).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition

    Contrat de commande pour la Publicité 

     

  • Droit de rétractation du consommateur : ce qui va changer

     

    La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur le droit de rétractation du consommateur dans les ventes à distance. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Délai de rétractation de 14 jours

     

    Dans le cas des contrats de service, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas des contrats de vente, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession des biens.

     

    En outre, le consommateur devra être en mesure d’exercer son droit de rétractation avant de prendre physiquement possession des biens. Si des biens multiples sont commandés en une fois par le consommateur mais livrés séparément, le délai de rétractation devra expirer au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien. Lorsqu’un bien est livré en lots ou pièces multiples, le délai de rétractation expirera au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

     

    Si le professionnel a omis d’informer correctement le consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance, le délai de rétractation devra être prolongé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique concernant la durée du délai de rétractation, un délai de prescription de douze mois serait introduit.

     

    Le consommateur aura la faculté de renoncer à son droit de rétractation à la condition que sa demande soit sans ambiguïté. Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait valoir renoncement au droit de rétractation mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés incomberait au consommateur. Il reste donc dans  l’intérêt du consommateur d’utiliser un support durable lorsqu’il transmet sa rétractation au professionnel.   Lorsque la renonciation se fait par formulaire en ligne, le professionnel devra envoyer au consommateur, sans délai, un accusé de réception, par exemple, par courrier électronique.

     

    Conditions du droit de rétractation

     

    Certains consommateurs exercent leur droit de rétractation après avoir utilisé les biens dans une mesure qui excède ce qui nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le consommateur ne devrait pas perdre son droit de rétractation, mais devrait répondre de toute dépréciation des biens.

     

    Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il devrait seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, le consommateur devrait manipuler et inspecter les biens avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation. Les obligations du consommateur en cas de rétractation ne devraient pas le dissuader d’exercer son droit de rétractation.

     

    Le consommateur devrait ainsi être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter du contrat.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

     

  • Contrat de Vente de contenus numériques

    Le cadre juridique de la vente des contenus numériques devrait être précisé lors de la prochaine du droit de la vente en ligne. Cette réforme prévue pour le printemps 2013 intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Définition du contenu numérique

     

    Par contenu numérique, on entend les données qui sont produites et fournies sous une forme numérique, comme les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

     

    Contrats de fourniture de contenu numérique

     

    Les contrats de fourniture de contenu numérique relèveront du champ d’application de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011.

     

    Si le contenu numérique est fourni sur un support matériel, tel qu’un CD ou un DVD, il devra être considéré comme un bien au sens de la directive (pas de reconnaissance d’une exception culturelle). De même que les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain, les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne seront pas qualifiés comme contrats de vente ni comme des contrats de service.

     

    Pour de tels contrats, le consommateur disposerait d’un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat. En plus des exigences générales d’information, le professionnel devra informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique.

     

    Par fonctionnalités, il convient d’entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs mais également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional.

     

    L’information sur l’interopérabilité porte sur les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel.

     

    Notion de support durable

     

    A noter que le support durable, en matière de contrats conclus à distance, permet au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables, figure en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur et surtout, les courriels.

     

    Facturation des moyens de paiement

     

    En tout état de cause, il serait interdit aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de certains moyens de paiement.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

     

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