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cgv de ecommerce

  • CGV de ecommerce

    Les Conditions Générales de Vente (CGV) de ecommerce encadrent les commandes et les transactions passées avec un consommateur sur un site marchand. Les CGV de site internet doivent, entre autres, être conformes aux exigences légales du Code de la consommation. On retrouvera notamment aux CGV de ecommerce, les clauses ci-dessous :  

     

    PROCEDURE DE COMMANDE

     

    La faculté de commande sur le Site est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaire. L’acte d’achat en ligne est possible après authentification sur identifiant et mot de passe que l’Acheteur  sélectionne lors de son inscription. Le mot de passe sélectionné doit être composé de huit caractères, dont au moins une lettre et un chiffre et sans caractères spéciaux.  Il est convenu que l’Acheteur  a la faculté de se faire communiquer son  code d’accès au Site en saisissant son adresse de courriers électronique ou son numéro de téléphone mobile, utilisé comme moyen d’authentification entre les parties (fonction rappel de mot de passe).  

     

    CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS  

    Conformément à l’Article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur déclare avant toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des articles en vente  (fiche descriptive accessible en ligne).

    PRIX DES PRODUITS

    Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises avec mention du taux de TVA applicable, hors participation aux frais de port. Le montant des frais de port de la commande est indiqué à l’Acheteur au moment de son achat.

    DELAIS DE LIVRAISON  

    Conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l’Acheteur des délais de livraison des produits.  

    En cas de non-respect de cette date limite et au-delà d’un retard excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions suivantes : l’Acheteur dénonce le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’Acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

    Téléchargez ce Modèle de CGV de ecommerce

     

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