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cession marque

  • Cession des marques collectives

    Principe de l’absence de cession  

     

    Une marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.  

    Définition de la marque collective

     

    Pour rappel, une marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans le règlement (exemple : marque AFNOR).

    Litiges et cession de marques

     

    En matière de cession de marques certains contentieux sont récurrents. Ces derniers portent sur les points suivants :

     

    La valorisation comptable de la marque cédée ;

     

    La prise en charge des frais de contentieux en cas d’action en revendication présentée par un tiers postérieurement à la cession ;

     

    Le respect de l’image de la marque par le cessionnaire lorsque la marque est la reprise d’un patronyme (exemple : cession d’une marque portant le nom des fondateurs d’une entreprise).

     

    Le dépôt frauduleux, par le cédant, d’une marque proche de celle du titulaire. 

     

    La nullité de la marque cédée (prononcée postérieurement à la cession).

     

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  • Validité d’une marque cédée

    Action en nullité de la marque

     

    La question de la validité de la marque cédée est essentielle dans la mesure où la marque cédée peut donner lieu à une action en nullité de la part d’un tiers qui s’estimerait léser et donc à une nullité du contrat de cession de marque.  

    Garantie d’éviction  

     

    Il est d’usage de stipuler une garantie d’éviction au profit du cessionnaire, les parties étant informées qu’au titre de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

     

    a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

     

    b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

     

    c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

     

    d) A une appellation d'origine protégée ;

     

    e) Aux droits d'auteur ;

     

    f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

     

    g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

     

    h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. 

     

    Le cédant a également la faculté de stipuler, en sa faveur, une prescription de l’action en nullité de la marque.

     

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  • Cession fictive de marque

    Cession de marque à une filiale

     

    La vente de marques entre filiale / société mère doit donner lieu à la plus grande vigilance, de surcroît lorsque la filiale connaît des difficultés financières. Dans ce contentieux, pour effectuer une entrée en bourse de sa société, un dirigeant avait décidé de valoriser l’actif en vendant les marques de sa société. Il avait ainsi cherché à manipuler les comptes de sa filiale afin d'améliorer artificiellement la présentation du bilan.

     

    Cession fictive

     

    Les marques cédées par la filiale n'avaient pas été enregistrées à la date du contrat de vente et un report de paiement du prix de cinq ans avait été stipulé au bénéfice de l'acquéreur. La cession des marques entre filiale / société mère avait donné lieu à un profit exceptionnel et avait permis, peu avant l'apport de fonds par un nouvel actionnaire, d'afficher des capitaux propres positifs. La Cour de cassation a confirmé que cette cession de marque avait un caractère fictif.

     

    Les indices suivants, établissant l’existence d’une cession fictive, ont été retenus par les juges : i) la société mère avait accordé à sa filiale des conditions exorbitantes de règlement alors même que sa situation financière était particulièrement préoccupante ; ii) une franchise de règlement de 5 années est totalement étrangère aux usages du commerce et doit être analysée en un défaut de contrepartie financière (l’opération ne trouvait aucune légitimité économique pour la société mère). Ce défaut de justification économique était encore corroboré par la concomitance de la signature du contrat de licence qui démontrait que les marques cédées étaient indispensables à la poursuite de l'activité de la société mère.  Cette opération a contribué à l'appauvrissement de la société mère et, par voie de conséquence, à une réduction substantielle du gage des créanciers.

     

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