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cession gratuite de droits

  • Cession gratuite de droits d’auteur ?

     

    Cession gratuite autorisée

     

    Les droits d’auteurs peuvent être cédés à titre gratuit, y compris les droits patrimoniaux de représentation d’une pièce de théâtre (à propos de la pièce "Le mariage nuit gravement à la santé ").

     

    Rémunération et code de la propriété intellectuelle  

     

    A ce titre, l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la cession du droit de représentation et de reproduction d'une œuvre prévoit qu'une telle cession peut être gratuite. L'auteur reste libre, s'il a une claire conscience de ce qu'il cède à titre gratuit, de renoncer à percevoir des droits patrimoniaux sur l'exploitation de son oeuvre.

     

    Absence de rémunération proportionnelle de l’auteur

     

    Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur prévu par l'article L. 131-4 du même code n'est d'ordre public qu'à partir du moment où l'auteur a opté pour une cession à titre onéreux. Ce n'est que si les parties ont prévu une cession à caractère onéreux que s'appliquent les dispositions légales prévoyant une rémunération proportionnelle de l'auteur sauf situation particulière pouvant permettre une rémunération forfaitaire. En cas de cession  gratuite de droits d’auteurs, la reddition des comptes ne s’applique pas.     

     

    Contrepartie de la cession gratuite de droits d’auteur

     

    La cession gratuite des droits d’auteur peut avoir une contrepartie non financière, le plus souvent , l'opportunité offerte aux auteurs d'assurer la mise en scène de l’œuvre, d’interpréter  un rôle, ainsi que la possibilité de produire leur pièce de théâtre dans un cadre professionnel et surtout de connaître une plus grande notoriété.

     

    La cession à titre gratuit peut également trouver sa cause dans les liens personnels et amicaux unissant les parties ainsi que dans le fait qu'il s'agit du premier spectacle écrit par les auteurs

     

    Application à la pièce "Le mariage nuit gravement à la santé "

     

    Dans l’affaire soumise, les auteurs ont ainsi eu l’opportunité de pouvoir faire produire leur pièce de théâtre par un producteur qui devait mettre en oeuvre tous les moyens financiers et humains afin de donner à cette oeuvre toutes ses chances de succès auprès du public (succès qui semble d'ailleurs avoir été rencontré par la pièce de théâtre "Le mariage nuit gravement à la santé ".

     

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    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Liquidation volontaire de SARL, EURL

    Avis de Dissolution de SARL, EURL

    Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

    Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

     

     

        

     

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