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cession fonds de commerce

  • Nullité de la vente d’un fichier client

     

    Vente d’un fichier client 

     

    Vente d’un fichier client : un fichier client structuré et contenant les données nominatives des clients doit impérativement être déclaré à la CNIL (déclaration simplifiée). En cas de vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL, que la vente intervienne à titre indépendante  ou avec le fonds de commerce, l’acheteur pourra obtenir la nullité de la vente. Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation.          

     

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    Déclaration CNIL et nullité du fichier client

     

    Si la loi n'a pas prévu que l'absence de déclaration CNIL soit sanctionnée par la nullité, le Code civil et en particulier l’article 1128 est pleinement applicable : il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.  

    Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, la vente par une société d'un tel fichier qui, n'ayant pas été déclaré, n'est pas dans le commerce, a un objet illicite.

    Dans l’affaire soumise, l'acte de vente du fichier client annulé par les juges portait sur un portefeuille de clientèle de vente de vins au particulier (une liste d'environ 6000 clients référencés dans un fichier complet, manuscrit et classé) pour un prix de cession fixé à 46 000 euros.

     

    Déclarer un fichier client ?  

     

    Aux termes de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de CNIL. Tout manquement à cette obligation constitue, aux termes de l'article 226-16 du Code pénal, une infraction pénale. Il s'ensuit qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d'être vendu.

    A Télécharger sur Uplex.fr : Evaluation d'un fonds de commerce | Mémoire en fixation du loyer - Commission de conciliation | Révision triennale du loyer - Bail commercial | Demande de déspécialisation d'un bail commercial  | Demande de renouvellement - Bail commercial  

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