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cession droits auteur

  • Cession globale des œuvres futures

     

    Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    Il est acquis qu’une cession globale des droits d’auteur ne peut porter sur une oeuvre future. En application de l'article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle, est nulle toute cession globale de droits sur des oeuvres futures non encore existantes.

     

    Validité d’une clause

     

    Toutefois, n’est pas contraire à l'article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle, un  contrat qui prévoit entre coauteurs d'une bande dessinée, que "Pour ce qui concerne les œuvres futures, qu'ils produiront et dans l'hypothèse où l'un quelconque des coauteurs viendrait pour une raison quelconque à cesser sa collaboration (notamment en cas de décès ou d'incapacité), il est expressément convenu que son coauteur, en application des dispositions de la loi, pourra exploiter seul ou avec le concours de tout nouveau coauteur, soit pour le dessin, soit pour le texte, selon le cas."


    Cette clause n'est pas nulle car elle doit s'interpréter à la lumière de l'article L113-3 du CPI  qui prévoit que « les oeuvres de collaboration sont la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord ».

     

    L'objectif de la loi en prohibant la cession des droits sur les oeuvres futures n'est pas seulement de protéger les auteurs contre les cessions de droit abusives, mais également de protéger les auteurs contre un blocage de la vie de l'œuvre suite à la disparition ou à l'incapacité de l'un des collaborateurs (Tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 2008).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet 

     

  • Cession gratuite de droits d’auteur ?

     

    Cession gratuite autorisée

     

    Les droits d’auteurs peuvent être cédés à titre gratuit, y compris les droits patrimoniaux de représentation d’une pièce de théâtre (à propos de la pièce "Le mariage nuit gravement à la santé ").

     

    Rémunération et code de la propriété intellectuelle  

     

    A ce titre, l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la cession du droit de représentation et de reproduction d'une œuvre prévoit qu'une telle cession peut être gratuite. L'auteur reste libre, s'il a une claire conscience de ce qu'il cède à titre gratuit, de renoncer à percevoir des droits patrimoniaux sur l'exploitation de son oeuvre.

     

    Absence de rémunération proportionnelle de l’auteur

     

    Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur prévu par l'article L. 131-4 du même code n'est d'ordre public qu'à partir du moment où l'auteur a opté pour une cession à titre onéreux. Ce n'est que si les parties ont prévu une cession à caractère onéreux que s'appliquent les dispositions légales prévoyant une rémunération proportionnelle de l'auteur sauf situation particulière pouvant permettre une rémunération forfaitaire. En cas de cession  gratuite de droits d’auteurs, la reddition des comptes ne s’applique pas.     

     

    Contrepartie de la cession gratuite de droits d’auteur

     

    La cession gratuite des droits d’auteur peut avoir une contrepartie non financière, le plus souvent , l'opportunité offerte aux auteurs d'assurer la mise en scène de l’œuvre, d’interpréter  un rôle, ainsi que la possibilité de produire leur pièce de théâtre dans un cadre professionnel et surtout de connaître une plus grande notoriété.

     

    La cession à titre gratuit peut également trouver sa cause dans les liens personnels et amicaux unissant les parties ainsi que dans le fait qu'il s'agit du premier spectacle écrit par les auteurs

     

    Application à la pièce "Le mariage nuit gravement à la santé "

     

    Dans l’affaire soumise, les auteurs ont ainsi eu l’opportunité de pouvoir faire produire leur pièce de théâtre par un producteur qui devait mettre en oeuvre tous les moyens financiers et humains afin de donner à cette oeuvre toutes ses chances de succès auprès du public (succès qui semble d'ailleurs avoir été rencontré par la pièce de théâtre "Le mariage nuit gravement à la santé ".

     

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    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Liquidation volontaire de SARL, EURL

    Avis de Dissolution de SARL, EURL

    Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

    Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

     

     

        

     

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