Avertir le modérateur

cession droit image

  • Exploitation exclusive du droit à l’image

     

    Clause d’exclusivité du droit à l’image

     

    Pour une sécurité juridique optimale dans ses relations avec ses présentateurs / journalistes,  une clause d’exclusivité et de cession de droit à l’image. Le contrat d'exclusivité peut ainsi stipuler que le présentateur / journaliste :



    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    « S'interdit de céder ou associer les Droits de la personnalité à d'autres entreprises exerçant leur activité dans le même secteur que l’employeur (exemple : l'édition et la distribution de services de télévision payante ou non payante, la production et la distribution de programmes audiovisuels et cinématographiques, l'édition et la distribution de services de radio ainsi que toutes formes d'exploitation sur tous réseaux de types internet, sites web, réseaux de télécommunications, etc...), dans le monde entier). De manière générale, le présentateur / journaliste s'interdit formellement, pendant la durée de l’exclusivité contractuelle, de céder ou de mettre, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales autres que l’employeur, les différents droits et prestations, objets des présentes, sans l'accord préalable et écrit de l’employeur. En conséquence, le présentateur / journaliste,  s’interdit d'accepter d'animer une émission pour une autre chaîne de télévision que celle de l’employeur  ainsi que d'exploiter directement ses droits de la personnalité par les médias et dans les secteurs susvisés, pendant toute la durée du présent Contrat ».

     

    Limites à l’exclusivité contractuelle

     

    L’exclusivité consentie par un  présentateur / journaliste trouve toutefois ses limites. Dans  cette affaire, les juges ont rappelé que le  mercato qui s'initie lors de la « rentrée audiovisuelle » a pour conséquence que chaque transfert de présentateur / journaliste (éventuellement chez les concurrents) a besoin d'une médiatisation avant la rentrée de septembre pour susciter l'intérêt du public, et interdire à une personnalité ayant été recrutée d'évoquer publiquement son transfert durant l'été reviendrait en réalité à lui interdire toute embauche. Il en résulte qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché au présentateur / journaliste qui a communiqué dans la presse sur son départ pour une chaîne concurrente à celle de son employeur. Le fait d'accorder une interview à une société de presse écrite ne constitue pas une violation de l’exclusivité contractuelle consentie. Il en va de même de la publication de photographies du présentateur / journaliste par des titres de presse :  « il est manifeste que le secteur des médias et de la télévision n'est pas un secteur professionnel comme les autres, dans la mesure où chaque acteur et chaque événement sont surexposés, de sorte que tout article se doit d'être illustré pour ne pas courir le risque de passer inaperçu. Dès lors, ces photographies n'ont pas été consenties pour exploiter des droits de la personnalité ou se mettre en avant, mais simplement parce qu'elles constituent un accessoire impératif de toute interview. »

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

  • Droit à l’image du salarié

     

    Cession de droit à l’image du salarié

     

     

    En matière de cession de droit à l'image, il est acquis que l’employeur peut demander au salarié d’utiliser son image à des fins déterminées (illustration du site internet de l’entreprise, plaquettes de présentation …). A cette fin, l’employeur peut soit, stipuler une clause de cession de droit à l’image au contrat de travail du salarié, soit faire signer au salarié une cession de droit à l'image.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

     

    Fin de contrat de travail et cession de droit à l’image  

     

    La question s‘est posée de la validité d’une cession de droit à l’image après la rupture du contrat de travail du salarié. En l’espèce, même si cela n’était pas précisé par la cession de droit à l’image, l’autorisation donnée par le salarié d’exploiter son image était limitée à la durée de son contrat de travail.      

     

    Violation du droit à l’image du salarié   

     

    Dans l’affaire soumise, une salariée en période d’essai avait signé une cession de droit à l’image au profit de son employeur. Ce dernier avait décidé de ne pas recruter la salariée suite à une période d’essai non concluante mais la photographie de l’employée continuait à apparaître sur la première page du site internet de l’employeur   

     

    La cession de droit à l’image consentie étant imprécise, les juges ont du rechercher la volonté commune des parties. Il s'agissait, dans cette volonté commune des parties, d'illustrer le site internet de l'employeur en représentant l'équipe de travail. Il se déduisait donc des circonstances dans lesquelles la cession de droit à l’image a été conclue que l'autorisation donnée par la salariée était, implicitement mais nécessairement, limitée à la durée du contrat de travail à l'expiration duquel l'utilisation de son image pour montrer au public les employés n'avait plus d'objet.

     

    En conséquence, la perpétuation de la publication des photographies du salarié après la fin de la période d'essai (ou après l’expiration de son contrat de travail) avait excédé l'autorisation donnée par lui et constitue, par voie de conséquence, une atteinte à son droit à l'image au sens de l'article 9 du code civil.

     

    Droit à l’image et préjudice  

     

     

    Le préjudice issu de la violation d’un droit à l'image est réputé inhérent à l'atteinte constatée mais son évaluation doit se faire concrètement au regard des données du litige. Dans l’affaire soumise, si l'utilisation de l'image de la salariée a excédé la durée de son contrat de travail, elle n'a pas détourné la finalité de l'autorisation initialement donnée puisqu'elle n'a servi qu'aux besoins de la publicité de l’employeur. La salariée ne justifiant pas avoir simplement sollicité de son employeur le retrait des photographies avant la délivrance de l'assignation introductive d'instance, son préjudice a été considéré comme très limité (1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts) (Source : Revue Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : Contrat de cession de droit à l'image | Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur  | Contrat de Galeriste | Contrat de captation audiovisuelle

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu