Rachat de société et santé financière de l’entreprise : Dans le cadre d’une entrée dans le capital social d’une société (par augmentation de capital), le cessionnaire est tenu à une obligation de vigilance particulière ...
Etre simultanément auteur et salarié d’une société peut poser certains problèmes avec ses associés. Lorsqu’apparaît une situation de blocage (refus de rachat de parts sociales ou mésentente sur le prix des parts), l’auteur-associé a la possibilité de demander la dissolution de la société pour mésentente devant le tribunal de commerce, mais cette demande n’aboutit que très rarement.
Par ailleurs, tant que l’auteur reste associé de la société, il n'est pas recevable à agir en concurrence déloyale contre son associé ni contrat sa société. Il en va de même de l’action en dénigrement. En conséquence, les associés ont tout intérêt à parfaitement encadré leur relation par des contrats adaptés (licence de marque, cession de droits d’auteur etc.) (Décision Actoba.com n° 4245).
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :
Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel
Modèle de Convention de Divorce
Modèle de Convention de formation professionnelle
CGV entre Professionnels - Vente de produits
Mandat de Gérance non salariée
Contrat de Gérance non salariée
Contrat de VRP - Représentant commercial
Contrat de distribution commerciale sélective par Internet
Contrat de distribution de phonogrammes
Contrat de distribution commerciale agréée
Contrat de distributeur commercial - Téléphonie
Contrat de commande d'une étude de marché
Contrat de Comarquage - Cobranding
Contrat de commande d'un sondage d'opinion
Conditions Générales de participation à une Loterie
Cahier des charges - Site de jeu en ligne
Contrat de coproduction de Jeu vidéo
Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne
Règlement de Jeu concours sur Internet
Exclusive Licence - Electronic Game
Il est relativement courant dans le secteur de l’Internet de faire appel aux compétences d’un développeur pour créer un site qui servira de « fonds de commerce » à une société, en échange d’une prise de participation dans la société. Une société commet une faute lorsqu’elle fait travailler un développeur sur la base de promesse de contracter ou de s’associer, qu'elle n’a en réalité jamais eu l'intention de respecter. Ce comportement fautif s’analyse en une rupture abusive des pourparlers.
En vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Dans une affaire récente, les juges ont considéré que les nombreux e-mails échangés entre les parties démontraient bien une négociation continue sur mois, en vue d'une association au sein de la société (même si les modalités restaient à définir). La société n’avait cessé de reporter les propositions concrètes et a finalement écarté abruptement toute idée d'association.
Ce comportement déloyal et de mauvaise foi dans la négociation en vue de l'association constitue une faute personnelle. Dans cette affaire et alternativement à l’acquisition de parts dans la société, le développeur avait proposé en vain un contrat de travail, un contrat de prestation de service ou un contrat de maintenance. A titre d’indemnisation, le développeur a obtenu 60 000 euros au titre du préjudice matériel et 5000 euros au titre du préjudice moral (la rupture abusive de pourparlers cause nécessairement un préjudice moral) (Décision Actoba.com n° 4243)
Modèles de Contrats et Contrats Types Uplex.fr :
Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion
Modèle de Contrat d'Outplacement
Modèle de Contrat de Cloud Computing
Contrat de Gardiennage - Sécurité
Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité
Property Monitoring and Security Agreement
Modèle de Mentions légales de Site Internet
Contrat de vente de site Internet
Contrat de sauvegarde de données informatiques
Mentions légales de Site Internet
Lettre d'opposition - Données personnelles
Website Advertising and Promotion Agreement
Modèle de Contrat de conseil en communication
Contrat de commande d'une étude de marché
Contrat de Comarquage - Cobranding
Contrat de commande d'un sondage d'opinion
Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet
CGV - Sauvegarde de données informatiques
