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cession de marque

  • Actes de contrefaçon et diffamation

    L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité ... 

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  • Licence de marque : Action du licencié

     

    Opposabilité d’une licence de marque   

     

     

    Selon l'article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle toute transmission des droits attachés à une marque n'est opposable aux tiers qu'à compter de son inscription sur le registre national des marques. L’action en contrefaçon du licencié d’une marque n’est possible qu’à compter de cette date de publication.      

     

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    Préjudice propre du licencié de marque 

     

     

    Le licencié partie à un contrat de licence de marque non inscrit sur le registre national des marques, est toutefois recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon pour demander la réparation du préjudice qui lui est propre (même avant la publication du contrat de licence). Cette action du licencié de la marque peut par exemple être fondée sur la concurrence déloyale ou le parasitisme (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

     

    Contrat de licence de marque 

     

    Contrat de Sponsoring 

     

    Contrat de Galeriste

     

     

     

     

     

  • Cession de marque

    Liberté de céder sa marque

     

    Le titulaire d’une marque a la faculté de céder librement sa marque aux cessionnaires de son choix.  En application de l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter.  

    Exigence d’un écrit

     

    Le transfert de propriété, ou la mise en gage d’une marque doit être constaté par écrit, à peine de nullité. La cession de marque doit également être publiée au Registre national des marques (Institut national de la propriété industrielle – INPI). En effet, figurent au Registre, pour chaque marque :

     

    1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;

     

    2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;

     

    3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

     

    Tous les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

    Un contrat de vente

     

    La cession d’une marque s’analyse en un contrat de vente sur un droit mobilier (droit et jouissance d’un dépôt de marque). Le droit des obligations est donc applicable à la cession de marque (vices du consentement …).

     

    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

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