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cession de droits d’auteur

  • Affaire Le Monde diplomatique

     

    Cession de droits d’auteur

     

    Le contrat de commande d’articles de presse ou de cession de droits conclu avec un auteur doit prévoir tous modes d’exploitation des articles cédés : cession des droits de traduction sur l’article mais également cession des droits de reproduction pour une exploitation sous forme de DVD d’archives ou par téléchargement payant.  Dans cette affaire opposant un auteur au MONDE DIPLOMATIQUE, les juges ont rappelé que le consentement à la cession des droits doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'auteur (signature d’un contrat). Or, en l’espèce, l’auteur n’avait pas  consenti à la cession telle que prévue dans le contrat qui lui avait été proposé. Si l'autorisation tacite de l'auteur peut être recherchée de façon exceptionnelle, elle n'est admise que lorsque les circonstances de l'espèce rendent la volonté de l'auteur particulièrement vraisemblable.

     

    La société LE MONDE DIPLOMATIQUE soutenait également que l’auteur avait perçu des droits d'auteur en application de l'accord collectif d'entreprise du 1er janvier 2000 relatif à la redistribution des bénéfices réalisés avec les supports multimédia. Cet accord collectif d'entreprise, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels ou payés sur honoraires qui concourent par leurs articles, leurs textes, dessins, infographies, ou photographies, à la fabrication du MONDE DIPLOMATIQUE et de ses publications périodiques. Selon les juges, en  l'absence d'accord de l’auteur aux contrats de cession proposés, l'accord collectif du 1er janvier 2000 visé auxdits contrats lui était inopposable.


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    Contrefaçon de droits d’auteur   

     

    Le fait de publier une traduction d’un article, tout comme une publication dans une autre revue appartenant à l’éditeur (publication dans la revue Manière de Voir en sus du Monde Diplomatique), suppose une cession des droits de l’article du rédacteur, sous peine de condamnation pour contrefaçon. A ce titre, l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».  

     

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    Contrat de télétravail

    Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement économique

    Sanction disciplinaire du salarié

    Demande de droit individuel à la formation - DIF  

     

     

     

  • Nullité des contrats de cession de droits d’auteur

     

    L’auteur (styliste) qui s’estime lésé par un contrat de cession de droits, doit agir rapidement sous peine d’être jugée irrecevable (prescription de l’action). En effet, l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L’auteur a donc cinq ans pour agir, à compter de la signature de son contrat de cession.   

     

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    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Statuts de SARL d'Agence de Mannequins

     

     

     

     

  • Cession de droits d’auteur

     

     

    Cession de droits d’auteur  

     

    En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur.

     

    Exemple de clause de Cession de droits d’auteur   

     

    Est ainsi valide, une cession générale des droits de l'auteur à l'éditeur, « consentie pour l'univers entier et pour toute la durée de la protection, actuelle et future, instituée au bénéfice de l'auteur, de la totalité de son droit exclusif d'exploitation de l'oeuvre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprenant notamment la totalité des droits de reproduction, de représentation et d'exécution publique et d'une manière générale, à l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, la totalité des droits qui sont ou seront reconnus à l'auteur sur ses oeuvres par les dispositions législatives ou réglementaires, les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays, les conventions internationales, actuelles et futures ».

     

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    Cession de droits de diffusion | Oeuvre audiovisuelle

    Contrat de captation audiovisuelle

    Protocole de Tournage

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de cession de Logiciel

     

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