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cession de droits

  • Rémunération de l’illustrateur

    Rémunération au forfait

     

    L’illustrateur qui cède ses droits d’auteur peut être rémunéré au forfait et non sur la base d’une rémunération proportionnelle. Lorsqu’il est rémunéré au forfait, l’illustrateur ne peut logiquement exiger de l’éditeur une reddition des comptes (cette dernière n’étant applicable qu’en cas de rémunération proportionnelle). L’illustrateur peut être rémunéré forfaitairement dans la mesure où les illustrations ont un caractère accessoire à l'oeuvre principale. En effet, l'article L 131-4, 5° du Code de la propriété intellectuelle permet d'évaluer forfaitairement la rémunération de l'auteur lorsque l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

     

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    Nature du contrat d’illustration

     

    Les juges ont rappelé que le contrat d’illustration ne s’analyse pas en un contrat d’édition mais en un contrat de louage d'ouvrage avec cession de droits de propriété intellectuelle. En conséquence, ne sont pas applicables au contrat d’illustration mais uniquement au contrat d’édition, les dispositions légales des articles L 132-10 (absence de garantie d'un minimum d'exemplaires pour le premier tirage), L 132-11 (absence de fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat), L 132-13 et L 132-14 (absence de reddition de comptes et de justification de l'exactitude des comptes) du Code de la propriété intellectuelle.

     

     

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    Contrat d'illustrateur

     

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

     

    Licence d'utilisation d'une Base de photographies

     

    Licence d'exploitation de Photographies

     

    Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

     

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

     

    Contrat de commande de Musique de Film

     

     

      

     

     

  • Cession globale des œuvres futures

     

    Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    Il est acquis qu’une cession globale des droits d’auteur ne peut porter sur une oeuvre future. En application de l'article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle, est nulle toute cession globale de droits sur des oeuvres futures non encore existantes.

     

    Validité d’une clause

     

    Toutefois, n’est pas contraire à l'article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle, un  contrat qui prévoit entre coauteurs d'une bande dessinée, que "Pour ce qui concerne les œuvres futures, qu'ils produiront et dans l'hypothèse où l'un quelconque des coauteurs viendrait pour une raison quelconque à cesser sa collaboration (notamment en cas de décès ou d'incapacité), il est expressément convenu que son coauteur, en application des dispositions de la loi, pourra exploiter seul ou avec le concours de tout nouveau coauteur, soit pour le dessin, soit pour le texte, selon le cas."


    Cette clause n'est pas nulle car elle doit s'interpréter à la lumière de l'article L113-3 du CPI  qui prévoit que « les oeuvres de collaboration sont la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord ».

     

    L'objectif de la loi en prohibant la cession des droits sur les oeuvres futures n'est pas seulement de protéger les auteurs contre les cessions de droit abusives, mais également de protéger les auteurs contre un blocage de la vie de l'œuvre suite à la disparition ou à l'incapacité de l'un des collaborateurs (Tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 2008).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet 

     

  • Rémunération de l’auteur

    En cas d’exploitation commerciale de son œuvre, l’auteur dispose par défaut, du droit à une rémunération proportionnelle. La rémunération forfaitaire est possible mais reste l’exception à la règle posée par l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.  

    Nullité d’un contrat de cession de droits

     

    Un contrat de cession de photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l'auteur photographe, car cette stipulation viole les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle. Une telle clause affecte la définition même des conditions de la cession et emporte bien l'annulation du contrat de cession dans son ensemble.

    Contester une rémunération d’auteur 

     

    Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs. Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l'acte (cession de droits) dont la validité est contestée.  En conséquence, une fois que la prescription quinquennale est acquise, l’auteur est déclaré irrecevable à soulever la nullité de sa clause de rémunération, la validité des contrats de cession ne pouvant plus être contestée (ces derniers contrats faisant la loi des parties au sens de l'article 1134 du code civil).  

    Lésion des 7/12ème

     

    Conformément à l’article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut contester une cession de droits d'exploitation lorsque celle-ci fait subir à l'auteur un préjudice de plus de sept douzièmes (dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre). L'auteur peut ainsi provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'oeuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. Pour introduire une action en lésion, l'auteur doit prouver le montant initial de sa rémunération, au cas contraire, l'appréciation de la lésion par les juges se révèle impossible.

     

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    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de commande de Créations Visuelles

    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

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