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  • Délais pour demander une requalification en CDI

     

     

    Pas de prescription abrégée

     

    Il n’y a pas de prescription abrégée en matière de demande de requalification de CDD d’usage en un CDI. La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil ne s'applique pas à l'action en requalification puisque cette action porte, non pas sur une demande de nullité ou de rescision de contrat, mais sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et sur la réparation du préjudice causé par la rupture dudit contrat.


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    Prescription trentenaire


    L'action en requalification du salarié bénéficie du délai de prescription trentenaire de droit commun, les dispositions de l'article 2224 du code civil institué par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 ramenant à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières n'étant pas applicable.  

     

    Vos statuts de SARL à télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Statuts de SARL de Portage Salarial

    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle  

  • Contrat emploi solidarité : attention à la requalification

     

    Requalification en contrat de travail

     

    La requalification d’une relation professionnelle en contrat de travail est toujours possible si les conditions légales prétoriennes sont réunies  (lien de subordination, rémunération, disposition permanente du salarié …).   

     

    Contrat de travail et Contrat emploi solidarité 

     

    La requalification en contrat de travail joue également pour le Contrat emploi solidarité. A ce titre et sous peine de requalification, les conventions prévoyant la conclusion d'un contrat emploi consolidé doivent prévoir des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter le réalisation du projet professionnel du bénéficiaire.

     

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    L'employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle du salarié en Contrat emploi solidarité, s’expose à voir requalifier le Contrat conclu en un CDI.

     

    Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions du code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 dudit code. Dans le cadre d’un contrat emploi-solidarité, l’employeur doit ainsi mettre en place les actions prévues, à savoir des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

     

     

  • Contrat de Freelance, un CDI ?

     

    Une requalification difficile

     

    Le freelance (quel que soit son domaine d’activité) intervient pour le compte de ses clients à titre de prestataire. Une demande en requalification en contrat de travail d’une relation de type « freelance / prestataire » est difficile et rarement admise, les preuves à apporter étant multiples.

     

    Dans cette affaire, un prestataire graphiste a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de son contrat de prestataire de service en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ainsi que diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Cette demande n’a pas abouti.

     

    Critères du contrat de travail

     

    L'existence d'un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle.

     

    En premier lieu, le contrat de travail suppose un lien de subordination. Ce dernier est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination.

     

    En l’espèce, ni les attestations, ni les courriels, n'établissaient de faits précis démontrant l'existence d'un quelconque lien de subordination, notamment en ce qui concerne l'organisation des activités du prestataire, son emploi du temps, ses horaires de travail, ses périodes de congés et sa soumission à un pouvoir disciplinaire.

     

    Les contraintes invoquées par le graphiste prestataire étaient toutes liées à la réalisation de ses prestations de graphiste indépendant dans le cadre de commandes passées par son client, notamment en ce qui concerne le respect des délais et de la qualité d'exécution des  commandes.

     

    Critères indifférents au juge 

     

    Les circonstances selon lesquelles le prestataire graphiste travaillait dans les locaux de la société, utilisait du matériel de celle-ci, disposait d'un poste téléphonique dédié, d'une adresse mail et d'un badge au nom de la société, et était présenté sur le site internet de la société comme faisant partie d'une équipe de 5 créatifs infographistes, ne sont pas incompatibles avec le statut de travailleur indépendant et sont insuffisantes pour lui conférer la qualité de salarié.

     

    Les éléments en défaveur d’une requalification en CDI

     

    Pour refuser la requalification en CDI, les juges se sont également appuyés sur les éléments suivants : les factures établies par le graphiste qui affilié à la Maison des Artistes, l’existence d’un numéro SIRET, les notes d'honoraires mensuelles soumises à la TVA, la déclaration d’impôt du graphiste sur les BNC, les devis établis par le graphiste pour d'autres clients (démontrant qu'il exécutait également des prestations pour une clientèle plus large).

     

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