Avertir le modérateur

cdd usage

  • Artiste de complément

    Artiste de complément  

     

    L'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d'un artiste interprète en ce que sa prestation est complémentaire ou accessoire, que sa personnalité ne transparait pas dans sa prestation et que son interprétation n'est pas originale. 

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Artiste interprète

     

    A l’opposé, selon l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique. L'artiste interprète est celui qui apporte une contribution originale et personnelle à une telle œuvre. La charge de la preuve de la qualité d'artiste interprète et du caractère personnel de sa prestation appartient à celui qui revendique ce statut.   

     

    Statut du chroniqueur TV

     

    Pour bénéficier du statut d’artiste interprète, les chroniqueurs TV doivent prouver que leur interprétation / prestation est personnelle et originale. Cette condition n’est pas satisfaite si le chroniqueur TV peut être aisément remplacé.

    En l’espèce, pour dire qu’un chroniqueur TV était titulaire de droits d'auteur sur les chroniques qu'il avait rédigé et condamner son employeur à lui verser une certaine somme au titre des droits d’auteur éludés, les juges d’appel avaient (à tort), simplement affirmé, sans rentrer dans le détail, que les chroniques traitées étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition. La Cour de cassation a censuré les juges du fonds : en se fondant sur un tel motif impropre à caractériser l'originalité de l’expression et de la composition des chroniques, les juges d’appel n’ont pas donné de base légale suffisante à leur décision.

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

     

     

     

    Autorisation de Tournage

     

    Contrat de captation audiovisuelle

     

    Contrat de cession de Scénario

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

  • CDD sur 12 années : c’est légal

     

    Il n'y a rien d'automatique en matière de recours et d'abus des CDD (y compris CDD d’usage). Les situations où la requalification en CDI peut être demandée doivent s'apprécier au cas par cas.  Les juges européens ont par exemple considéré qu’un total de treize contrats de travail à durée déterminée conclus successivement et sans interruption durant une période de onze années ne constitue pas nécessairement un abus.  

     

    Recours légitime aux CDD

     

    Le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’absence d’une raison objective que peut opposer l’employeur au salarié.

     

    Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999

     

    Le fait d'exiger automatiquement la conclusion de contrats à durée indéterminée (lorsque la taille de l’entreprise ou de l’entité concernée et la composition de son personnel impliquent que l’employeur est confronté à un besoin récurrent ou permanent en personnel de remplacement) irait au-delà des objectifs fixés par la Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999. Cette dernière a formalisé l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur l’encadrement du recours aux CDD.

     

     

    Besoin permanent, CDD et CDI

     

    Conformément au Code du travail, les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail. Les États de l’Union ont l’obligation de prendre des mesures visant à prévenir toute utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs. Au nombre de ces mesures, les États de l’Union déterminent les « raisons objectives » qui justifient le renouvellement de tels contrats (même sur une longue durée). En matière audiovisuelle, le recours aux CDD d’usage est reconnu mais la nature de l’emploi et les circonstances sont toujours analysés par les juges pour contrôler s’il y a besoin permanent de l’employeur. En cas de besoin permanent, le CDI s’impose. 

    Vos Modèles de Contrats avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les Nouveautés du mois : 

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

    Bail commercial dérogatoire

    Bail commercial dérogatoire - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial précaire - Tous commerces

    Congé avec offre de renouvellement - Bail commercial

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu