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cdd - contrat de travail à durée déterminée

  • Contrat de travail à durée déterminée - CDD

    Le recours au Contrat de travail à durée déterminée (temps complet ou temps partiel) n'est autorisé que dans certaines hypothèses, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale de la relation de travail. L'article L. 1242-1 du Code du travail pose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le CDD doit être conforme au Code du Travail et stipuler l'ensemble des mentions légales obligatoires et notamment celles relatives à la Convention collective applicable, à l'emploi occupé, aux modalités de la période d'essai, à la rémunération de base, aux horaires et lieux de travail, au préavis, au respect de l'obligation de confidentialité et de loyauté etc.

    Modèle de CDD

     

     

     

     

     

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