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  • CDD d’usage dans l’audiovisuel

     

    M. B. a travaillé pour le compte de la société France télévisions, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 14 juin 1999 et le 17 juin 2005 en qualité de réalisateur monteur de bandes-annonces. Le salarié a saisi avec succès la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

     

    Article L. 3123-14 du code du travail

    En application de l’article L.3123-14 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

     

    Durée du travail effectué 

    L'employeur qui entend combattre la présomption selon laquelle le contrat de travail à temps partiel dont il se prévaut est réputé à temps complet, faute d'être conforme à l'article L.3123-14 du Code du travail, doit justifier d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. L'employeur doit démontrer la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue.

     

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    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

    Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

     

     

     

  • Droit des présentateurs TV

     

    Affaire Bienvenue chez vous 

     

    L’ancienne animatrice de l’émission « Bienvenue chez vous » a obtenu la requalification de ses nombreux contrats de travail à durée déterminée (de 1999 à 2006) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Si l’employeur de la salariée œuvrait dans le domaine audiovisuel, lequel figure dans la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, l’employeur n’a pas démontré l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi pourvu par CDD. 

     

    Conséquences de la requalification en CDI

     

    La requalification des CDD en un CDI contrat conduit à appliquer à la rupture les règles régissant le licenciement et donne lieu au paiement par l’employeur, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. 

     

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    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

    Contrat de Baby Sitting

    Contrat de soutien scolaire

     

     

        

  • Salariés des Associations de théâtre

     

    Statut d’intermittent

     

    Un artiste intermittent du spectacle, recrutée par une Association, a obtenu le statut de salarié (requalification de sa relation de travail).  Le fait que l’artiste intermittent soit l’époux de la présidente de l’Association de théâtre et qu’il soit titulaire d’une licence de spectacle n’est pas  incompatible avec la qualité de salarié.

     

    Présomption de salariat

     

    Aux termes des dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail,  tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

     

    Il est constant que pour renverser cette présomption légale, la partie qui conteste l'existence d'un contrat de travail doit rapporter la preuve que les conditions d'exercice de l'activité sont telles, en fait et en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique.

     

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    CGV de E-commerce

    Contrat d’Actualisation de Site Internet

    Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Cahier des charges de Conception de site Internet

     

     

     

     

     

     

     

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