Lorsque deux sociétés concluent un contrat de licence d’exploitation d’une base de données, il convient toujours de préciser la durée d’exploitation consentie (début et terme) et s’il s’agit d’une location ou d’une cession. Le cas échéant, il appartiendra aux juges de trancher.

Dans une importante affaire, la société M., dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale avait  commandé à la société C. (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM). Ayant découvert que la Société M. avait utilisé le CD ROM en dehors de la période d'utilisation annuelle, la Société C. avait poursuivi la société M. en contrefaçon de base de données.

La société M. faisait valoir qu'aucune limitation de durée n'avait été contractuellement prévue quant à l'utilisation des adresses figurant dans le CD ROM. Par ailleurs, les fichiers en question auraient été achetés par elles et non loués.

Pour trancher en faveur de la société M. et conclure que le droit d'utilisation du CD ROM avait été cédé sans limitation de durée, les juges ont analysé tous les documents contractuels liant les parties (bon de commande, facture et conditions générales de vente). Face à certaines clauses ambiguës, le tribunal a fait application de l'article 1162 du Code civil, aux termes duquel "dans le doute, la convention  s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" ( Décision Actoba.com n° 1182). 

Gratuit : Essai de la Revue Juridique Actoba.com 

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Fiche technique de Spectacle vivant

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Contrat de commande de Programme multimédia interactif - DVD, Blu-Ray,CD

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Statuts de SARL de Presse

Statuts de SARL de Production cinématographique

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Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

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Statuts de SNC de Pharmacie

Assignation en Contrefaçon de Marque

Cobranding Agreement

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs est bien une base de données au sens de l'article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (1). Ce catalogue se caractérise par les éléments propres aux bases de données à savoir le classement des programme par genre (séries et fictions, émissions, info, jeunesse, sports) date, horaires, titres et par catégories (vidéos les plus vues, dernière chance pour les programmes bientôt retirés) ainsi que des liens vers des bonus (jeux, interviews, photos ...) ainsi qu'un flux RSS mettant à jour les programmes disponibles par date et titre et incluant les liens hypertexte profonds associés.

La solution est parfaitement transposable aux plateformes de partage de vidéos en ligne.

Toutefois, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, l’éditeur / producteur du catalogue de programme ne peut se baser sur des pièces émanant de son équipe dirigeante dès lors qu’en matière de preuve, nul ne peut être admis à se constituer à soi même ses propres moyens de preuve. La preuve de l’investissement substantiel peut être apportée par la présentation de factures portant sur les frais afférents à la conception et à la mise en oeuvre des tâches de sélection, d'indexation, de tri par genre, de classement par date, horaire ou titre, et plus généralement d'organisation et de mise à jour du catalogue de programme.

(1) « Un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » 

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Contrat de Production Audiovisuelle

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Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

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