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cadre et 35 heures

  • Heures supplémentaires des Cadres

    L'avenant au Contrat de travail 

     

    Un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, peut parfaitement prévoir que les cadres ne sont pas soumis à la réglementation des heures supplémentaires et qu’ils sont soumis à un forfait de jours de travail sur l'année. Toutefois, les conventions de forfait ne se présument pas et doivent être conclues par écrit, conformément à l'article L. 3121-40 du code du travail.

    Lorsque l’employeur souhaite appliquer le forfait au salarié, la convention de forfait doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.  Un simple renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise ne peut constituer l'écrit requis par la loi. Faute de  convention de forfait, le salarié pourra se prévaloir de l'accomplissement d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, soit 35 h par semaine.


    Litiges sur les heures supplémentaires

     

    Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

    La jurisprudence précise que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant à l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

     

    La question des forfaits

     

    La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. 

    La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

    La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert toujours l'accord du salarié (la  convention est établie par écrit).

     

    La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.

    La durée du travail de tout salarié peut aussi être fixée par une convention individuelle de forfait en heures mais sur l’année (et non plus sur la semaine ou sur le mois). Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne peut excéder deux cent dix-huit jours. Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif : i) les  cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; ii) les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

    Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

    Attention : lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

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    Convention de Rupture négociée de contrat de travail

    Bulletin d'adhésion à une Association loi 1901

    Contrat de cession de Chien - Éleveur

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

     

     

     

     

     

     

     

     

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