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  • Chef monteur, cadre ou non cadre ?

     

    Convention de la production audiovisuelle

     

    Chef monteur, cadre ou non cadre ? A la lecture de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle de 1993, modifiée en 2006, les chefs monteurs ont le statut de technicien supérieur de production et non celui de cadre. A compter de l'extension de la nouvelle convention collective applicable, datant de 13 décembre 2006, les chefs monteurs spécialisés et chefs monteurs ont été classés dans la catégorie N III A, soit, dans la catégorie des cadres, ladite convention précisant, cependant, que cette disposition était applicable aux salariés ayant conclu un contrat de travail à postérieurement à l'extension de ladite convention.  


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    Chef monteur non cadre

     

     

    En l’espèce, le salarié chef monteur ayant été embauché en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne justifiait pas avoir été cadre depuis sa date de recrutement et ne l'est devenu que par l'effet de son ancienneté, à compter du 1er décembre 2009. Sa demande en requalification de statut cadre a été rejetée.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    CDD d'Usage Chef décorateur

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

     

     


  • Modifier la classification de son emploi

     

    Est constitutif d’une faute grave le fait pour le salarié qui a notamment pour fonction d'établir les bulletins de paie au sein de la société, à l'insu de son employeur, de modifier sa classification sur ses propres bulletins de salaire. Cette faute rend  impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

     

    Classification des emplois 

     

    Chaque convention collective prévoit un classement spécifique des emplois, accompagné d’un barème d’indices à utiliser. On citera à titre d’exemple, la classification suivante :    

     

    Classification de Position I

     

    Les titulaires de certains diplômes qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux.  Le coefficient du salarié est majoré pour chaque année d'expérience acquise par les intéressés au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III où sont classés les ingénieurs et cadres confirmés. Le calcul des années d'expérience se fait sur les bases suivantes :

     

    - toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience ;

     

    - les études à plein temps postérieures au premier diplôme et ayant conduit à l'obtention d'un deuxième diplôme et utilisable éventuellement par l'entreprise à la condition que ces études aient une durée supérieure ou égale à 1 an, sont comptées comme une année d'expérience.

     

    Dans le cas où les titulaires de certains diplômes débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux avant 23 ans, ils bénéficient d'un taux d'engagement minimum fonction de leur âge. Leurs appointements minima sont augmentés par la suite de façon que ces appointements correspondent, lorsque les intéressés atteignent 23 ans, au taux minimum garanti d'embauche des ingénieurs et cadres âgés de 23 ans.

     

    Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de 3 ans en position I, dont 1 année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans. Les études à plein temps, telles que définies à l'alinéa 3 ci-dessus, équivalent à une période de 1 an d'ancienneté en position I. Les taux minima d'engagement dans l'entreprise et la majoration de coefficient par année d'expérience sont fixés dans un barème

     

    Classification de position II

     

    Ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique.

     

    Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 de l'éducation nationale et ayant montré, au cours d'une expérience éprouvée, une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains - sont placés en position II à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante. Ils ont la garantie de l'indice hiérarchique 108.  

     

    De même, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de certains diplômes.  

     

    Classification de position III

     

    Position repère III A :

     

    Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité. Ses activités sont généralement définies par son chef qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même.

     

    Sa place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions.

     

    Position repère III B :

     

    Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.

     

    Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, commercial, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative.

     

    Position repère III C :

     

    L'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur technique exigée par la nature de l'entreprise, par l'importance de l'établissement ou par la nécessité d'une coordination entre plusieurs services ou activités. La place hiérarchique d'un ingénieur ou cadre de cette position lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes. L'occupation de ce poste exige la plus large autonomie de jugement et d'initiative. Une telle classification résulte aussi de l'importance particulière des responsabilités scientifique, technique, commerciale, administrative ou de gestion confiées à l'intéressé en raison du niveau de son expérience et de ses connaissances.  

     

    La question des indices

     

    La situation relative des différentes positions, compte tenu éventuellement pour certaines d'entre elles de l'âge ou de l'ancienneté, peut est déterminée comme suit :

     

    Position I (années de début) :

     

    21 ans : 60.

    22 ans : 68.

    23 ans et au-delà : 76.

     

    Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 20 : 8.

     

    Position II : 100.

     

    Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 114.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 120.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 125.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 130.

    Après une nouvelle période de 3 ans : 135.

     

    Position repère III A : 135.

    Position repère III B : 180.

    Position repère III C : 240.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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