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bureau aide juridictionnelle

  • Aide juridictionnelle : comment est traitée ma demande ?

     

    Audition et complément de pièces

     

    Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle (AJ) est déposée, le bureau de l’AJ peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Si le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.  

     

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    Délai de deux mois

     

     

    A défaut de production dans le délai de deux mois, la demande d'aide juridictionnelle est caduque. Il en est de même lorsque le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales. La décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours.

     

    Succession de demandes juridictionnelles

     

     

    Lorsque l'aide juridictionnelle a été précédemment accordée au requérant par un autre bureau pour le même différend, le bureau saisi en second demande au premier la copie de la décision d'admission et des éléments du dossier.  Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue d'une transaction ou d'un accord dans le cadre d'une procédure participative, le bureau s'assure que l'action susceptible d'être portée devant la juridiction en cas d'échec de celle-ci, n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

     

    Demande d’AJ en cours d’instance

     

    Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie. Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté. Le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie classe sans délai, dans tous les cas, au dossier de procédure, l'avis transmis par le bureau ou la section. Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.  Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.   

     

    Séances de délibération du bureau de l’AJ  

     

    Les bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections de bureaux ne peuvent valablement siéger que si le président et deux membres au moins sont présents. Le nombre des membres est porté à trois pour les bureaux établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Le secrétaire assiste aux séances. Le ministère public peut assister aux séances mais ce n’est pas une obligation.

     

    Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou de leurs sections sont prises à la majorité des voix des présidents et membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    Décision d'attribution de l'Aide juridictionnelle

     

    Les décisions d’attribution de l’aide juridictionnelle doivent impérativement mentionner : i) Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; ii) L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande.

     

    En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, les décisions indiquent également : i) La nature des procédures ou des actes ou l'objet des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ; ii) Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ; iii) Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises, la cour d'appel ou une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné.  

     

    Rejet de l’aide juridictionnelle

     

    En cas de rejet de la demande d‘aide juridictionnelle, la décision contient les motifs du rejet. En matière de cassation, les motifs peuvent se limiter à l'indication de l'absence de moyen de cassation sérieux. Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée au demandeur à l‘AJ par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.

     

    La notification de la décision refusant l'aide juridictionnelle, ne l'accordant que partiellement ou retirant le bénéfice de cette aide indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut former un recours contre la décision.  

     

    Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : i) A l'avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l'organisme chargé de les désigner ; ii) A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi ; iii) Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour l'instance, au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.

     

    A savoir : les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leur président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours. Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

     

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

     

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

     

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

     

     

     

     

     

     

     

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