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bail publicitaire

  • Bail d'emplacement publicitaire

     

    Objet du Bail d’emplacement publicitaire

     

    Le Bail d’emplacement publicitaire est conclu entre un Bailleur et un Preneur et porte sur la location d’un panneau publicitaire (dimensions variables). Lorsqu’il porte sur une dispositif de publicité extérieure, le Bail d’emplacement publicitaire doit stipuler plusieurs mentions obligatoires.

    Conformité  du Bail d’emplacement publicitaire

     

    Le Bail publicitaire doit être en tous points conforme aux dispositions du code de l’environnement,  à l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et au Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012.  Au titre de l’obligation d’information mutuelle des Parties, il est préférable d’annexer au Contrat, le  règlement local de publicité – RLP du lieu d’affichage du dispositif publicitaire loué. 

    Téléchargez ce Modèle de Bail d’emplacement publicitaire  

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