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bail de panneau publicitaire

  • Bail de panneau publicitaire

    Bail de panneau publicitaire

     

    Le Bail de panneau publicitaire est parfaitement réglementé. Il s’agit d’un contrat de louage d'emplacement publicitaire, qui, en application du Code de l’environnement doit stipuler plusieurs mentions impératives d’ordre public. 

    Mentions impératives du Bail de panneau publicitaire

     

    Parmi les mentions impératives du Bail de panneau publicitaire on citera, entre autres, l’obligation de rédiger un écrit,  l’impossibilité de le conclure pour une période supérieure à  six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

    Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

    Le preneur doit également remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.

     

    Téléchargez ce Modèle de Bail de panneau publicitaire  

     

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