Avertir le modérateur

badge salarié

  • Obligation de badger

     

    Accord collectifs

     

    De nombreux accords collectifs ont mis en place au sein de certaines branches d’activités, l’obligation pour les salariés, de badger, afin de calculer le temps de travail effectif.   Des accords collectifs ont également été pris dans les entreprises publiques ou semi publiques. A titre d’exemple, un accord national du 30 septembre 2010 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail a été mis en place au sein des agences de Pôle emploi. Celui-ci prévoit un système d'enregistrement électronique permettant le contrôle et la comptabilisation du temps de travail et l'utilisation obligatoire par les agents d'un badge.  

    Refus de badger  

     

    Un salarié n’est pas en droit de refuser de badger. Dans une affaire récemment jugée, un salarié, pour justifier son refus de badger, se prévalait de sa qualité de représentant syndical et soutenait (en vain), que l'ordre de procéder à l'enregistrement du temps de travail était illégal en raison de l'absence d'offre de formation sur le fonctionnement de la badgeuse, de l'absence de fiabilité du système d'enregistrement électronique (qui génèrerait une sous-évaluation du temps de travail et ne permettrait pas de prendre en compte la spécificité de la situation individuelle de certains agents) et de l'irrégularité de la mise en place de la nouvelle organisation de la comptabilisation du temps de travail faute d'un avis résultant d'un vote émis par les instances représentatives du personnel.

     

    Les juges ont précisé que de telles circonstances, à les supposer établies, ne sauraient à elles seules faire regarder les instructions données par l‘employeur comme constituant un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le salarié ne pouvait donc s'exonérer de son devoir d'obéissance hiérarchique qui s'impose à tout salarié (la sanction disciplinaire du salarié a été confirmée).

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Mentions légales de Site Internet

    Cahier des charges - Conception de site Internet

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat d'illustration sonore de Site Internet

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu