Projection publique de film
La projection d’un film au sein d’une entreprise ou autre entité (école …) est autorisée à la condition de conclure avec le CNC un contrat de représentation publique et sous réserve que la projection soit accessoire à l’activité principale de l’entreprise et proposée gratuitement ou sans supplément de prix. Pour rappel, la location d’un film dans des conditions normales ne permet aucune projection publique mais simplement un usage privé dans le cadre du cercle de famille (« notion de toit familial). La notion de projection publique se définit comme une projection hors du toit familial et n’est pas dépendante de l’importance de l’audience.
Les contrevenants s’exposent au délit de contrefaçon (1). A ce titre, le fait de détenir le support matériel de l’œuvre ne donne aucun droit quant à la projection publique de l’œuvre car les droits de propriété intellectuelle sont indépendants des supports.
(1) Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et L 335- 3 (300 000 euros d’amende et 3 ans de prison).
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Contrat de coproduction de Disque
Contrat de coproduction de DVD musical
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Contrat de coproduction audiovisuelle
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Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre
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Règlement de participation à un jeu-concours - Musique
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