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attestations divorce

  • Divorce : attention aux attestations

     

    Les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile disposent en termes identiques que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux » et cette prohibition est strictement appliquée à toutes déclarations qu'elles soient directes ou indirectes et elle ne fait pas la distinction entre les enfants communs aux deux époux et les enfants de l'un d'entre eux.


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    En l'espèce, une épouse a produit les attestations de deux de ses enfants issus d'une précédente union, ces attestations ayant pour but de conforter sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux. La sanction des juges a été immédiate : ces attestations étaient prohibées par la loi et ont été écartées des débats. La méconnaissance de l'interdiction légale est constitutive d'un abus du droit d'ester en justice au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile et a justifié la condamnation de l’épouse à une amende civile de 1000 €. 


    A Télécharger sur Uplex.fr :  


    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

    Modèle de Contrat de VRP

     

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