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attestation d'accomplissement d'une signification d'acte

  • Attestation d'accomplissement d'une Signification d'Acte

    Dossier complet de Demande de Signification ou de Notification d'un Acte judiciaire (jugement ...) ou extrajudiciaire. Cette demande permet de faire signifier un acte à une personne physique ou morale établie dans l'Union européenne mais hors du pays du demandeur. Cette demande est établie conformément au règlement CE no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce dossier comprend une notice explicative et notamment la Demande de signification, l'Attestation d'accomplissement de la Signification, l'Avis de retransmission de la Demande, la Notice d'information du destinataire ...

    Modèle d'Attestation d'accomplissement d'une Signification d'Acte

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