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assignation devant le tribunal de commerce

  • Assignation devant le Tribunal de commerce

    Assignation au fond devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges opposant les sociétés commerciales et les commerçants dans l'exercice de leurs activités (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associés, ventes de fonds de commerce, procédures collectives ...). Ce modèle d'assignation devant le Tribunal de commerce est accompagné d'une notice explicative complète.

    Modèle d'Assignation devant le Tribunal de commerce

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