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article l131-1 du code de la propriété intellectuelle

  • Cession globale des œuvres futures

     

    Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    Il est acquis qu’une cession globale des droits d’auteur ne peut porter sur une oeuvre future. En application de l'article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle, est nulle toute cession globale de droits sur des oeuvres futures non encore existantes.

     

    Validité d’une clause

     

    Toutefois, n’est pas contraire à l'article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle, un  contrat qui prévoit entre coauteurs d'une bande dessinée, que "Pour ce qui concerne les œuvres futures, qu'ils produiront et dans l'hypothèse où l'un quelconque des coauteurs viendrait pour une raison quelconque à cesser sa collaboration (notamment en cas de décès ou d'incapacité), il est expressément convenu que son coauteur, en application des dispositions de la loi, pourra exploiter seul ou avec le concours de tout nouveau coauteur, soit pour le dessin, soit pour le texte, selon le cas."


    Cette clause n'est pas nulle car elle doit s'interpréter à la lumière de l'article L113-3 du CPI  qui prévoit que « les oeuvres de collaboration sont la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord ».

     

    L'objectif de la loi en prohibant la cession des droits sur les oeuvres futures n'est pas seulement de protéger les auteurs contre les cessions de droit abusives, mais également de protéger les auteurs contre un blocage de la vie de l'œuvre suite à la disparition ou à l'incapacité de l'un des collaborateurs (Tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 2008).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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