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article l. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

  • Contrefaçon : demander une mesure d’enquête

     

    Evaluer l’étendue de la contrefaçon 

     

    En matière de contrefaçon, il peut être judicieux de demander une mesure d’enquête afin de déterminer l’étendue des actes de contrefaçon.  Ce droit d'information est basé sur l’article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, si la demande lui en est faite, le juge saisi peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.

     

    La production de ces documents ou de ces informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Les documents ou informations recherchés portent sur : i) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;  ii) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur les prix obtenu pour les marchandises ou services en cause.


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    Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004

     

    L’article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle est la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, imposant aux Etats membres de l'Union Européenne de veiller à ce que « dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande juste et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distributions des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies ».

     

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    Cahier des charges - Formation professionnelle

    Demande d'attestation - Prestataires de formation

    Etat récapitulatif des acquis - DIF

    Fiche de remboursement de frais professionnels

  • Evaluation du préjudice de contrefaçon

      

    Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

     

    Les modalités de fixation du préjudice de contrefaçon sont fixées par l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour fixer les dommages et intérêts, les juges prennent en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.  


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    Le préjudice au forfait

     

    Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé  l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

     

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    Contrat de sous-location de Bureaux

    Contrat de sous-location de Local commercial

    Convention d'occupation précaire - Tous commerces

     

     

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