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article l 442-6 code de commerce

  • Rupture abusive de relations commerciales

     

    Le principe de la rupture abusive

     

    La rupture d’un contrat de publicité et de promotion signé entre un club sportif et une agence de photographies peut donner lieu à une condamnation au titre de la rupture abusive de relations  commerciales.  La  succession de ce type de contrats régulièrement renouvelés à leur échéance pendant trois années dans les mêmes conditions donne aux relations entre le prestataire (agence de photographies) et son client, un caractère significatif et stable caractérisant une relation commerciale établie au sens de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce.

     

    Fondement légal

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

     

    La notion de relation commerciale établie est indépendante de celle de contrat à durée déterminée et importe peu que les contrats aient été conclus pour des durées déterminées et qu'ils aient été renouvelables.

     

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