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article l 122-4 du code de la propriété intellectuelle

  • Adaptation d'une oeuvre musicale

     

    Adaptation et accord du coauteur

     

    Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par le chanteur IDIR à la société SONY, les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur pour adaptation non autorisée de son œuvre.  Ces modifications (ajout de couplets, traduction …) altéraient le caractère originel de l’œuvre musicale.  En sa qualité de professionnelle de l'enregistrement, de la diffusion et de la commercialisation de phonogrammes, la société SONY aurait du s'assurer de l'autorisation du coauteur aux adaptations réalisées (atteinte au droit moral du coauteur).

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    Contrat d’enregistrement exclusif

     

    La société SONY n’a pu s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le contrat d'enregistrement exclusif signé avec l’un des coauteurs qui stipulait que « l'artiste s'engage, préalablement à tout enregistrement, et dans des délais suffisants, à informer la société de toute reproduction d'oeuvres adaptées et de toute reproduction et/ou utilisation et/ou échantillonnage ('sampling') d'oeuvres et/ou de phonogrammes préexistants afin que la société obtienne des ayants droit concernés les droits y afférents ». En application du principe de l'effet relatif des contrats, cette clause n'était pas  opposable à l’autre coauteur.

     

    La société avait également porté atteinte au nom et à la qualité du coauteur lésé en le créditant comme coauteur de l’œuvre composite contrefaisante dans les livrets des phonogrammes, lui attribuant ainsi la paternité des oeuvres composites à la création desquelles il n'avait pas participé (40.000 € de dommages et intérêts).

     

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    Contrat de Sound Design - Site Internet  

    Contrat de captation audiovisuelle de concert 

    Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip

     

     

     

  • Œuvres musicales composites

     

    Définition d’une œuvre composite 

     

    Transformer / Modifier une oeuvre musicale préexistante donne lieu à la naissance d’une œuvre seconde dite composite. Les modifications apportées à l’œuvre première peuvent consister en un ajout de refrains et/ou de couplets, de modification du nombre de vers, d’ajout ou de transformation de paroles (éventuellement traduites en différente en d’autres langues).  Ces modifications doivent avoir été autorisées par tous les coauteurs de l’œuvre première.  

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    Les œuvres composites sont régies par l’article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle. Une oeuvre composite peut être en même temps une oeuvre de collaboration. En vertu des dispositions de l'article L 113-4 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur de l'oeuvre préexistante, reprise dans une oeuvre composite, est titulaire, sur son oeuvre, d'un droit moral opposable à tous.   

     

    Délit de contrefaçon

     

    L’exploitation de l'oeuvre composite est subordonnée au consentement de l'auteur de l'oeuvre préexistante sous peine de constituer un acte de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle.  En effet, la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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    Contrat de coproduction de Disque

     

    Contrat de coproduction de DVD musical

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

     

    CGV de Site ecommerce

     

     

     

     

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