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article 29 de la loi du 29 juillet 1881

  • Diffamation audiovisuelle

     

    Un ancien huissier de justice a été condamné pour diffamation audiovisuelle contre une société de crédit. L’huissier avait, au cours d’une interview donnée à France 3, tenu des propos imputant à la société des pratiques illégales.

     

    Article 29 de la loi du 29 juillet 1881

     

    Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé. En l’espèce, l'interview audiovisuelle de l’ex huissier de justice stigmatisait la société de crédit comme abusant de la faiblesse de ses mandataires (les huissiers) en leur imposant des pratiques rigides et préjudiciables aux intérêts de l'huissier et des débiteurs.

     

    Pratiques illégales des sociétés de crédit  

     

    Les propos télévisés étaient illustrés par la description d'un exemple précis : les directives données en cas de procédure d'injonction de payer. La pratique recommandée par la société de crédit était de ne pas signifier les ordonnances d'injonction de payer. Cette pratique était présentée comme une pratique douteuse menée en fraude des droits des débiteurs, en dépit d'une décision de justice. Or, l'article 1409 du code de procédure civile réserve expressément cette possibilité au créancier qui a le droit de choisir la solution la plus adaptée à ses intérêts. Le procédé présenté comme douteux et contournant la loi n'était donc pas illégal.

     

    Exception de bonne foi

     

    Accuser la société de crédit de percevoir consciemment des sommes indues (action susceptible de recevoir une qualification pénale) constitue bien l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de la société. La qualité d'officier public ministériel de l’huissier a pu conduire les téléspectateurs de France 3 à attacher encore plus de sérieux aux imputations reprochées et à les penser établis. Les juges ont rappelé que même si l’huissier n'était pas à l'origine du titre de l'émission et de sa présentation alléchante, il a volontairement participé, en faisant état de sa profession, à une émission publique destinée à dénoncer les pratiques qualifiées par lui-même de " contraires à sa déontologie " et qu'il présentait comme abusives. En se dédouanant de son obligation de réserve, l’huissier n’a pu bénéficier de l’exception de bonne foi. Ce manque de prudence s'inscrivait dans un rapport conflictuel depuis plusieurs années entre l’huissier et la société de crédit, de sorte que le ressentiment a pris le pas sur un réel désir d'information du consommateur. En sa qualité, l’huissier de justice était tenu à un devoir particulier de prudence et de vérification préalable quant à l'irrégularité du procédé de recouvrement dénoncé.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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