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archivage de photographies

  • Droits des Photographes


    Sauf disposition contraire, en cas de cession de droits ou de dépôt, les supports originaux des photographies restent la propriété du photographe. A ce titre, tout contrat impliquant une transmission de photographie (cession de droits etc.) doit préciser le nombre de supports transmis pour éviter tout contentieux lors de la restitution.

      

    Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. L'article 1924 du code civil pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et la valeur des éléments déposés.

    Dans une récente affaire, les juges ont considéré que les 38 683 photographies communiquées par un photographe à l’agence de presse SIPA, lui avaient bien été restituées et qu’il n’y avait pas eu de perte de supports entraînant la responsabilité de l’agence.

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    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Modèle de captation audiovisuelle

    Modèle de contrat de mannequin 

     

     

     

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